Conditions specifiques relatives au service scarlet mobile

(version 19/10/2020)

Les présentes Conditions Spécifiques s’appliquent au Service Scarlet Mobile. Elles font partie du Contrat entre le Client et Scarlet, tel que défini dans les Conditions Générales. Elles sont complémentaires aux Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques prévalent sur les Conditions Générales.

Article 1: Définitions

Carte SIM: La carte qu'il faut insérer dans un téléphone mobile pour accéder au Service Scarlet Mobile, et qui permet d'identifier le Client.

Réseau: Le réseau global et l'infrastructure utilisés par Scarlet dans le cadre de l'offre et du fonctionnement du Service Scarlet Mobile.

SMS (Short Message Service): Renvoie à la possibilité technique d'envoyer et de recevoir de courts messages écrits d'un maximum de 160 caractères par le biais d'un téléphone mobile.

MMS (Multimedia Messaging Service): Renvoie à la capacité technique d’envoyer un message via un téléphone mobile pouvant contenir du texte, des images et du son. Pour envoyer un message MMS votre téléphone mobile doit prendre en charge le service et les réglages doivent être fixés pour le réseau utilisé.

Article 2: Le Service Scarlet Mobile

2.1 Le Service Scarlet Mobile correspond à un service de téléphonie mobile et aux services supplémentaires fournis par Scarlet, en abonnement. Ces services peuvent comprendre aussi bien la communication vocale que de données.

2.2 En fonction des options, Scarlet offre au Client la possibilité d'effectuer ou de recevoir des appels à partir d'un certain nombre d'autres pays que la Belgique ("roaming") ou d'exécuter des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles sur www.scarlet.be et sont régulièrement adaptés en fonction des accords que Scarlet conclut à cette fin avec d'autres opérateurs.

Article 3: Etablissement – Durée du Contrat - Activation

3.1 Le Contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée à la date d'activation du Service. La date d'activation du Service correspond au premier appel envoyé ou reçu avec la carte SIM du Client, si cette carte SIM a été préalablement activée. Si la carte SIM émise a été activée immédiatement dans le point de vente, la date de l'achat correspond également à la date d'activation du Service.

3.2 Le client peut résilier son contrat à tout moment par écrit.

Si le Client spécifie la date à laquelle il souhaite rompre son contrat, Scarlet essaiera dans la mesure du possible de respecter le délai choisi par le client pour la résiliation dans sa lettre de résiliation, en tenant compte des spécificités techniques.

Scarlet envoie au Client une confirmation de la date de fin effective. A défaut de date de fin spécifiée par le Client, le contrat sera résilié moyennant un préavis de 30 jours.

3.3 Scarlet se réserve le droit de refuser l'accès au Réseau s'il n'a pas été satisfait aux conditions précitées, si le Client communique des informations incorrectes et/ou fausses ou en cas de preuve ou de forte suspicion de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client ou si le Client refuse de payer l’acompte réclamé par Scarlet. Le Client a le droit d'introduire un recours contre cette mesure auprès du Service de médiation pour les Télécommunications.

Article 4: Prix – Facturation

4.1 D'éventuels frais de connexion sont dus dès la mise en service du Service Scarlet Mobile. D'éventuels frais d'abonnement sont dus dès l'entrée en vigueur du Contrat et sont payables chaque mois après l'expiration de la période de facturation. Les frais de communication, aussi bien pour la communication vocale que de données, sont dus pour toutes les communications nationales, internationales et effectuées en roaming.

4.2 Le Client reçoit mensuellement un avis de paiement/une facture pour le Service Scarlet Mobile.

4.3 Le Client reconnaît que le coût afférent aux services de roaming peut être facturé plusieurs mois après la date de livraison du service de roaming, puisque Scarlet doit attendre dans ce cadre les informations des autres opérateurs concernés.

Article 5: Livraison -Installation -Entretien -Modification

5.1 En ce qui concerne la livraison du Service Scarlet Mobile, Scarlet dépend d'un tiers pour faire la programmation d'activation nécessaire. En aucun cas, un retard de livraison du Service Scarlet Mobile ne peut donner lieu à un droit quelconque d'indemnisation du chef du Client.

5.2 Pour autant que la fonctionnalité n'en soit pas affectée de manière préjudiciable, Scarlet est autorisée à adapter ou à modifier les spécifications techniques du Service Scarlet Mobile, ou bien à modifier ou à remplacer toute partie constitutive du Réseau sur base duquel Scarlet fournit le Service Scarlet Mobile au Client, sans que Scarlet ne puisse en être tenue responsable par le Client d'aucune façon que ce soit. Scarlet mettra tout en œuvre pour informer le Client de ces adaptations ou modifications et s'efforcera dans la mesure du possible de réduire à un minimum leurs répercussions éventuelles à l'égard du Client.

5.3 Afin de préserver l'intégrité du Réseau et/ou la fourniture du Service Scarlet Mobile, Scarlet est habilitée à tout moment à prendre des mesures et à communiquer au Client toutes les instructions que Scarlet juge utiles en vue de prévenir ou de remédier aux manquements relevés dans le Réseau ou le Service Scarlet mobile, y compris, mais nullement limité à l'interruption de la livraison du Service Scarlet Mobile. Le Client appliquera immédiatement l'ensemble des consignes de Scarlet dans ce contexte.

Article 6: Garantie -Abus

6.1 Bien que Scarlet entreprendra tous les efforts afin de fournir un bon Service, le Service Scarlet Mobile ne peut être garanti partout et à tout moment car les signaux radio peuvent être entravés par des facteurs externes tels les immeubles, la végétation ou le relief ainsi que le type de téléphone mobile utilisé. Scarlet ne peut être tenue responsable à cet égard.

6.2 Du reste, Scarlet ne peut être tenue responsable pour l'utilisation ou l'abus du code PIN du Client 1) à la suite de la divulgation volontaire ou involontaire de ce code à un tiers, 2) si le Client n'a pas transformé immédiatement le code PIN standard en un code PIN personnel ou 3) si le Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (par ex. 1234, 5555, ...).

6.3 Scarlet ne peut être tenue responsable pour le non-suivi ou le mauvais suivi de demande de suspension du Service Scarlet Mobile en cas de vol de la Carte SIM et/ou du téléphone mobile.

Article 7: Généralité

7.1 Scarlet met un Helpdesk à la disposition du Client en vue du traitement de problèmes liés à des plaintes, des perturbations ou des demandes d'information. Les moyens d'accès au Helpdesk sont indiqués sur le formulaire de demande, sur le décompte ou sur http://mon.scarlet.be. Pour les demandes de suspension du Service Scarlet Mobile, conformément à l'article 7.3 ci-dessous, le Client peut s'adresser 24h/24 7j/7 au numéro 02.256.06.06. Scarlet consentira des efforts dont on peut raisonnablement supposer qu'ils permettront de résoudre les problèmes du Client. Les autres problèmes, parmi lesquels ceux liés à un produit et/ou à un Service fourni par des tiers, ne seront pas pris en charge par le Helpdesk de Scarlet.

7.2 Afin d'éviter les abus, le Client doit, dès la réception de sa Carte SIM, changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la conservation strictement secrète de ce code.

7.3 En cas de perte ou de vol de la Carte SIM ou de son téléphone mobile, le Client reste responsable de l'utilisation et du paiement des frais de communication et autres jusqu'à ce que le Client ait demandé la suspension du Service Scarlet Mobile par téléphone auprès de Scarlet. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s'identifier comme titulaire légitime de la Carte SIM ou du téléphone mobile. Cette demande doit être confirmée par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration par téléphone, et être accompagnée du numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police. Pendant la suspension, les éventuels frais d'abonnement restent dus.

7.4 A la demande du Client , Scarlet fournit une nouvelle Carte SIM au Client. Scarlet s'engage à faire de son mieux pour lever la suspension du Service Scarlet Mobile du Client qui est en possession d'une nouvelle Carte SIM ou qui a retrouvé la Carte SIM perdue, dans un délai de 5 jours ouvrables.

7.5 Au plus tard lors de l'Activation, un numéro de téléphone mobile par raccordement est attribué au Client. Le Client n'a pas le droit d'exiger ou de garder un numéro déterminé, sauf s'il existe une convention à ce sujet avec Scarlet ou si le Client transfère son numéro d'un autre opérateur de mobilophonie vers Scarlet, dans lequel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par cet autre opérateur. Le Client n'a pas le droit de modifier le numéro ultérieurement. Sauf convention contraire explicite entre le Client et Scarlet ou sauf si le numéro du Client est un numéro qui a été transféré d'un autre opérateur vers Scarlet, Scarlet peut modifier le numéro du Client pour des raisons impératives de service, à la condition que le Client en soit averti au moins deux (2) mois à l'avance. En aucun cas, Scarlet ne sera redevable d'une indemnité au Client. Au terme du Contrat, le Client perd définitivement son numéro, sans préjudice du droit du Client de conserver son numéro dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (MNP).

7.6 Il est interdit au Client

  1. d'envoyer par le biais du Service Scarlet Mobile des messages écrits à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphone mobile, qu'ils aient ou non été préalablement identifiés et
  2. d'envoyer à des tiers par le biais du Service Scarlet Mobile des messages écrits qui ont un quelconque contenu commercial.

7.7 Le Client s'engage à utiliser le Service Scarlet Mobile uniquement par le biais d'un téléphone qui est adapté au Réseau de Scarlet, et qui est agréé conformément aux normes E.T.S.I.

7.8 Scarlet se réserve le droit de suspendre le Contrat avant le terme et avec effet immédiat en cas de présomption d'utilisation impropre ou professionnelle du Service Scarlet Mobile.

7.9 Portabilité du numéro : le Client qui souhaite faire transférer un numéro de Scarlet chez un autre opérateur est tenu de s'adresser à ce dernier. Celui-ci entreprendra, au nom du Client, les démarches nécessaires auprès de Scarlet en vue du transfert du numéro et de la résiliation de l'engagement contractuel entre le Client et Scarlet. Le transfert du numéro chez un autre opérateur entraîne la résiliation du Contrat Scarlet Mobile par le Client. Inversement, le Client peut également demander la portabilité de son numéro d'appel (d'un autre opérateur). Scarlet peut refuser le transfert de numéro demandé par le Client (i) si l'opérateur à partir duquel ou vers lequel le Client souhaite transférer un numéro ne respecte pas la procédure légale applicable au transfert de numéro ou (ii) si le Client ou un tiers est coupable ou suspecté de fraude.

7.10 Conditions normales d’utilisation :

  1. Le Client s'engage à utiliser raisonnablement les services de roaming, au sens de la réglementation européenne.
    En cas d'utilisation abusive ou anormale des services vocaux, data, SMS et MMS en roaming constatée par Scarlet pendant une période consécutive de quatre mois, Scarlet se réserve le droit d'en avertir le Client par tous moyens appropriés (SMS, e-mail, courrier, téléphone, etc.). Dans ce cas, le Client a deux semaines pour adapter son mode d'utilisation et faire la preuve d'une présence ou consommation sur son territoire. Dans le cas contraire, Scarlet se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires en vigueur conformément à la réglementation européenne, au lendemain de la notification jusqu'au moment où la consommation du Client exclut tout risque d'utilisation abusive ou anormale des services de roaming, sur la base d'une période d'observation ultérieure de quatre mois consécutifs.
    Aux termes de la réglementation européenne, il convient d'entendre par "Utilisation abusive ou anormale des services de roaming" :
    • une présence et une consommation des services qui prévalent dans les autres États membres, en comparaison avec la présence nationale et la consommation des services en Belgique ou
    • l'inactivité prolongée d'une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive ou
    • l'activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même Client en itinérance.
    De plus, en cas de revente organisée de cartes SIM à des personnes qui, au sens de la réglementation européenne, ne résident pas officiellement en Belgique ou n'ont pas de liens stables avec la Belgique, Scarlet se réserve le droit d'appliquer immédiatement toute mesure nécessaire au respect du contrat, y compris sa suspension et/ou résiliation, sans préjudice du droit de Scarlet de réclamer des dommages et intérêts.
  2. Conditions normales d'utilisation dans le cadre d'une offre illimitée ("appels illimités vers Scarlet Mobile" ou " appels et SMS illimités" ou "SMS illimités"). Afin de vous assurer des conditions d'utilisation optimales, nos offres illimitées sont exclusivement réservées à un usage personnel et privé normal. Cet usage normal vous permet une utilisation véritablement intensive; ce n'est qu'en cas de fraude (tels que, entre autres: usage commercial du contrat, notamment à des fins de call center ou de simbox, et/ou mise à disposition de tierces personnes), d'usage malhonnête ou, plus généralement, d'usage non-conforme à celui que l'on est en droit d'attendre d'un client concluant un contrat de téléphonie mobile qu'il ne sera pas respecté. A titre d'exemple, votre usage sera présumé frauduleux dans les cas suivants:
    • vous appelez régulièrement plus de 5 heures par jour et/ou 35 heures par semaine et/ou 10000 minutes par mois ;
    • vous appelez régulièrement plus de 3 heures de façon ininterrompue et/ou par biais de conversations poursuivies immédiatement après leur interruption.

Dans chacun de ces cas, Scarlet se réserve le droit de limiter la fourniture de services ou de suspendre et/ou de résilier le contrat.