Conditions Spécifiques relatives au Service Scarlet Internet

(version 19/10/2020)

Les présentes Conditions Spécifiques s’appliquent au Service Scarlet Internet. Elles font partie du Contrat entre le Client et Scarlet, tel que défini dans les Conditions Générales. Elles sont complémentaires aux Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques prévalent sur les Conditions Générales.

Article 1 : Définitions

Activation: Le moment auquel le Service Scarlet Internet est activé. Ce moment correspond au moment où le Client accepte l'installation faite par Scarlet (ou par un sous-traitant) en signant un bon de livraison ou d'acceptation.

Opérateur d'accès: L'opérateur qui fournit l'accès au Réseau au Client (p.ex. Proximus).

Réseau: Le réseau complet et l'infrastructure utilisés par Scarlet pour l'offre et le fonctionnement du Service Scarlet DSL.

Emplacement: le(s) lieu(x) chez le Client dans le(s)quel(s) le Client souhaite utiliser le service Scarlet Internet.

Modem Scarlet: le matériel, mis à disposition par Scarlet, dont le Client a besoin à l'Emplacement, pour pouvoir faire usage du service Scarlet Internet.

Article 2 : Service Scarlet Internet

2.1 Le Service Scarlet Internet est un service de Scarlet qui se charge de connecter l'ordinateur personnel du Client au réseau IP de Scarlet via le réseau de télécommunications de l'Opérateur d'accès.

2.2 Le Client dispose d'une adresse IP dynamique. Scarlet modifiera régulièrement cette adresse IP attribuée au Client et de nature publique.

2.3 Scarlet Internet est une offre de service conditionnée à un usage privé et personnel du Client. Scarlet Internet ne peut donc pas servir à des fins professionnelles.

2.4 Scarlet se réserve le droit de suspendre le contrat avant le terme et avec effet immédiat en cas de présomption d'utilisation impropre ou professionnelle du service Scarlet Internet.

Article 3 : Etablissement, condition suspensive et durée du Contrat

3.1 Le Contrat est toujours établi à la condition suspensive de l'existence d'une infrastructure opérationnelle complète, en ce compris le réseau de télécommunications et les centraux (téléphoniques) de l'Opérateur d'accès, équipés du point de vue technique pour le Service Scarlet. Etant donné que la distance entre l'Emplacement du Client et le central téléphonique public auquel le Client est connecté est cruciale pour le bon fonctionnement du Service, Scarlet effectuera également un contrôle de distance. Si la distance entre l'Emplacement du Client et la centrale est trop importante pour garantir une livraison de service et une qualité minimales, Scarlet ne conclura pas le Contrat.

3.2 Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois à dater de l'Activation de Scarlet Internet et est prolongé pour une durée indéterminée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties. Le Client peut résilier de manière prématurée un Contrat à durée déterminée. Si le client résilie dans les six premiers mois de son contrat, Scarlet a la faculté d'exiger de plein droit une indemnité de dédit pour rupture anticipée du Contrat. Cette indemnité correspond au total des redevances mensuelles encore dues jusqu'à l'échéance des six premiers mois du Contrat. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA. Si le Client spécifie la date à laquelle il souhaite rompre son contrat, Scarlet essaiera dans la mesure du possible de respecter le délai choisi par le client pour la résiliation dans sa lettre de résiliation, en tenant compte des spécificités techniques. au Client une confirmation de la date de fin effective. A défaut de date de fin spécifiée par le Client, le contrat sera résilié moyennant un préavis de 30 jours.

3.3 La résiliation doit toujours être écrite (e-mail ou lettre), et doit être adressée à Scarlet, service Administration. La résiliation doit toujours précéder la date de fin (prématurée).

3.4 Une fois que la résiliation est traitée, et au moment de la déconnexion effective du Service, Scarlet effectuera un avis de paiement final, en tenant compte du coût administratif éventuel pour la résiliation prématurée du coût variable éventuel de la dernière période ainsi que la partie éventuellement encore due du coût de l'abonnement mensuel.

Article 4 : Prix – Facturation

4.1 Le prix du Service Scarlet Internet englobe : le coût mensuel fixe (frais d'abonnement) et selon le type d'installation choisi par le Client, les frais d'installation. Les tarifs applicables sont ceux publiés par Scarlet sur www.scarlet.be au moment de la facturation, dont le Client déclare avoir pris connaissance et pour lesquels il marque son accord.

4.2 Le Client reçoit mensuellement de Scarlet un décompte, avec un aperçu des montants redevables. Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance sur base mensuelle. Les frais d'installation seront facturés le mois qui suit l'installation. Les factures sont établies à compter de l'Activation.

4.3 Chaque nouvelle installation ou déménagement d'une installation par Scarlet sera facturé(e) sur la base des tarifs d'installation en vigueur à ce moment-là.

Article 5 : Livraison -Installation -Entretien – Adaptation

5.1 En ce qui concerne la fourniture et les délais de livraison des connexions VDSL, Scarlet dépend du réseau de télécommunications de l'Opérateur d'accès et ne peut procéder à la fourniture du Service Scarlet Internet tant que l'Opérateur d'accès ne fournit pas la connexion VDSL nécessaire. Le Client sera cependant informé dans les meilleurs délais du moment prévu pour pouvoir effectuer la livraison du Service Scarlet VDSL. Ce moment est communiqué à titre purement indicatif et le Client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation en cas de dépassement.

5.2 Pour autant que la fonctionnalité n'en soit pas affectée de manière préjudiciable, Scarlet est autorisée à adapter ou à modifier les spécifications techniques du Service Scarlet VDSL, ou bien à modifier ou à remplacer toute partie constitutive du Réseau sur base duquel Scarlet fournit le Service Scarlet au Client, sans que Scarlet ne puisse en être tenue responsable par le Client d'aucune façon que ce soit. Scarlet mettra tout en œuvre pour informer le Client de ces adaptations ou modifications et s'efforcera dans la mesure du possible de réduire à un minimum leurs répercussions éventuelles à l'égard du Client.

5.3 Afin de préserver l'intégrité du Réseau et/ou la fourniture du Service Scarlet VDSL, Scarlet est habilitée à tout moment à prendre des mesures et à communiquer au Client toutes les instructions que Scarlet juge utiles en vue de prévenir ou de remédier aux manquements relevés dans le Réseau ou le Service Scarlet VDSL, y compris, mais nullement limité à l'interruption de la fourniture du Service Scarlet VDSL. Le Client appliquera immédiatement l'ensemble des consignes de Scarlet dans ce contexte.

Article 6 : Modem Scarlet

6.1 Le Client autorisera à tout moment l'accès à Scarlet, à ses fournisseurs, ainsi qu'à toute partie qu'elle aura désignée, aux endroits où se trouvent le modem Scarlet, notamment pour y effectuer les travaux requis et apporter les modifications nécessaires au bon fonctionnement de Scarlet Internet, tels que l'installation, la modification, la réparation et l'inspection des câbles, des lignes et du matériel de télécommunication et leur configuration.

6.2 Le service d’installation comprend :

  1. la connexion du modem Scarlet au point de raccordement du fournisseur d'accès,
  2. la mise en fonction d'un ordinateur à proximité du modem Scarlet,
  3. la configuration du modem Scarlet.

6.3 Scarlet met le modem Scarlet à la disposition du Client, dans les limites des stocks disponibles, sous forme de location. Ce droit d'utilisation est strictement personnel et le modem Scarlet reste la propriété de Scarlet. Il ne peut être vendu, sous-loué, transformé, donné en gage ou en garantie ou prêté sous une quelconque forme à des tiers par le Client, qui ne peut en disposer d'aucune façon.

6.4 Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la conservation du modem Scarlet en bon père de famille. Il est responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction du modem Scarlet, quelle que soit la cause du dommage, sauf si cette détérioration, perte, vol ou destruction est dû à Scarlet.

6.5 Le Client est tenu de restituer le modem Scarlet, selon les modalités qui lui sont indiquées, dans son état initial, mis à part l'usure normale et ce, au plus tard dans le mois qui suit la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause. Si la restitution n'intervient pas dans ce délai, un montant de € 50 est facturé au Client.

Article 7 : Garantie

7.1 Bien que Scarlet mette tout en œuvre en vue d'assurer une prestation de service optimale, Scarlet ne fournit aucune garantie par rapport à la qualité et à la disponibilité permanente du Service Scarlet VDSL. Ainsi, une interruption temporaire ou une diminution de la capacité par exemple n'engagera pas la responsabilité de Scarlet et ne donnera lieu à aucun paiement d'une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 8 : Généralité

8.1 Scarlet met un Helpdesk à la disposition du Client en vue du traitement de questions techniques, administratives ou relatives à la facturation. Les moyens d'accès à ce Helpdesk sont indiqués sur le formulaire de demande, sur le décompte ou sur le site www.scarlet.be. Scarlet consentira des efforts dont on peut raisonnablement supposer qu'ils permettront de résoudre les problèmes du Client. Les autres problèmes, parmi lesquels ceux liés à un produit et/ou à un service fourni par des tiers, ne seront pas pris en charge par le Helpdesk de Scarlet.

8.2 Le Client accepte que Scarlet puisse se connecter à distance au modem et/ou au routeur du Client en vue de l'exécution d'opérations d'entretien, de configuration ou de contrôle. En cas de besoin, le Client doit autoriser l'accès au personnel de Scarlet au modem et/ou au routeur.

8.3 Si le Service Scarlet Internet est fourni sur une ligne qui est en même temps utilisée pour des services de téléphonie vocale, le Client sait et reconnaît que les filtres et les modems utilisés pour le Service Scarlet Internet dépendent du type de ligne téléphonique (PSTN ou ISDN). Il se peut donc que, suite à une modification des services de téléphonie vocale, il faille placer du nouveau matériel chez le Client pour le Service Scarlet VDSL.

8.4 Le Client dispose d'e-mail box et adresses e-mail d'une capacité maximale telle que stipulée sur la page produit du site de Scarlet. Si le Client, du fait de son utilisation, dépasse cette capacité, ou ne consulte pas sa messagerie pendant une période de 3 mois, Scarlet est habilitée, sans mise en demeure préalable et sans être redevable de la moindre indemnité, à procéder à la suppression des e-mails ou de la mailbox et tout son contenu.

Conditions particulières relative au service Scarlet Internet POCO

Article 1. Facturation électronique

Lors de la conclusion d’un Contrat Scarlet Internet POCO, vous devez nous fournir une adresse e-mail valable et vous marquez votre accord avec le fait que Scarlet vous envoie vos factures, y compris les rappels, par e-mail. La facture électronique ou l’avis de paiement électronique est la seule facture officielle. Vous êtes responsable du téléchargement et de la sauvegarde de vos factures/avis de paiement. Scarlet garde vos factures/avis de paiement à disposition dans l’Espace Client (Mon.Scarlet) sur notre site www.scarlet.be pendant une période de 12 mois. Vous vous engagez à lire régulièrement vos e-mails et à veiller à ce que votre boîte aux lettres électronique dispose d’une capacité suffisante pour recevoir ces messages. Vous veillerez à ce que les e-mails de Scarlet ne soient pas considérés comme spams. Vous informerez immédiatement Scarlet de toute modification de votre adresse e-mail via l’Espace Client. Si Scarlet constate que les e-mails ne peuvent pas être délivrés, elle peut décider unilatéralement de vous transmettre à nouveau vos factures/avis de paiement, y compris les rappels, en version papier par voie postale.

Article 2. Domiciliation

Les montants facturés sont payables uniquement par domiciliation, via un numéro de compte belge ou une banque étrangère faisant partie de la zone SEPA.

Article 3. Condition suspensive

Le Service Scarlet Internet POCO est disponible à la condition suspensive qu’aucun travaux d’infrastructure lourds ne soient nécessaires sur votre ligne (pas de SNA). Scarlet s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais, sans que ceci ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité dans le chef d’une des parties.

Article 4. Résiliation

Si, pendant la durée du Contrat, nous constatons que vous ne répondez plus à une ou plusieurs des conditions des articles 1 et 2, nous pouvons résilier votre Contrat à condition de vous en avertir par e-mail et par courrier au moins 30 jours à l’avance. Si vous vous mettez en ordre endéans les 30 jours, la résiliation n’aura pas lieu.