Conditions Spécifiques relatives au Service Scarlet Internet & Téléphonie

(version 19/10/2020)

Les présentes Conditions Spécifiques s’appliquent au Service Scarlet Internet et téléphonie. Elles font partie du Contrat entre le Client et Scarlet, tel que défini dans les Conditions Générales. Elles sont complémentaires aux Conditions Générales. En cas de contradiction, les Conditions Spécifiques prévalent sur les Conditions Générales.

Article 1: Définitions

Activation : Le moment auquel le Service Scarlet Internet & téléphonie est activé. Ce moment correspond au moment où le Client accepte l'installation faite par Scarlet (ou par un sous-traitant) en signant un bon de livraison ou d'acceptation.

Autorisation de portabilité du numéro ou LoANP : Accord écrit du Client par lequel celui-ci autorise Scarlet à transférer ses numéros de téléphone, dans la mesure où le Client souhaite conserver son (ses) numéro(s). Cette autorisation implique l'annulation du contrat conclu par le Client avec l'opérateur détenteur des services de téléphonie liés à ces numéros.

Emplacement : Le(s) lieu(x) chez le Client dans le(s)quel(s) le Client souhaite utiliser le service Scarlet Internet & téléphonie.

ILDR : (identification de la ligne du demandeur) renvoie à l'identification de la ligne telle qu'elle a été définie de commun accord par Scarlet et le Client.

Scarlet Internet & téléphonie : Abonnement caractérisé par la mise à disposition du Client d'une connexion Internet à large bande et d'une ligne téléphonique fixe via le DSL.

Opérateur d'accès : opérateur qui permet au Client de bénéficier d'un accès au Réseau (p. ex. Proximus).

PABX : (Private Access Branch Exchange) renvoie au central, propriété du Client et utilisé pour son trafic téléphonique.

Réseau : Le réseau global et l'infrastructure utilisés par Scarlet dans le cadre de l'offre et du fonctionnement du service Scarlet Internet & téléphonie.

Modem Scarlet : Le matériel, mis à disposition par Scarlet, dont le Client a besoin à l'Emplacement, pour pouvoir faire usage du service Scarlet internet & téléphonie.

Article 2: Service Scarlet Internet & téléphonie

2.1 Le service Scarlet Internet & téléphonie repose sur trois piliers qui constitue un ensemble technique indissociable :

  1. connectivité avec le réseau DSL de Scarlet ou via fibre (désignée ci-après "Connectivité "),
  2. service de téléphonie vocale fixe (désigné ci-après "Téléphonie "),
  3. service Internet à large bande (désigné ci-après "Internet ").

2.2 Scarlet Internet & téléphonie est une offre de service conditionnée à un usage privé et personnel du Client. Scarlet Internet & téléphonie ne peut donc pas servir à des fins professionnelles.

2.3 La Connectivité assure la connexion du Client au réseau DSL de Scarlet, par le biais du réseau de l'opérateur d'accès, ce qui permet au Client d'utiliser Scarlet Internet & téléphonie.

2.4 Scarlet Internet & téléphonie ne peut être installé que si le Client répond aux conditions suivantes dans le local destiné au raccordement : la disponibilité d'un point de connexion avec le réseau LAN, le téléphone du Client, la disponibilité d'une source d'alimentation de 220V dans un rayon d'un mètre du modem Scarlet et la disponibilité du point de connexion pour l'Opérateur d'accès au sein du même local. Dans le cas où ces éléments ne sont pas disponibles dans le même local, le Client doit procéder lui-même au câblage nécessaire avant de passer à l'Activation de Scarlet Internet & téléphonie.

Article 3: Établissement, condition suspensive et durée du contrat

3.1 L'Activation de Scarlet Internet & téléphonie ne peut avoir lieu tant que Scarlet n'a pas reçu le(s) LoANP signé(s). L'acceptation par Scarlet consiste en un message de bienvenue envoyé par Scarlet (par courrier ou e-mail) au Client.

3.2 Le contrat est toujours établi à la condition suspensive de l'existence d'une infrastructure opérationnelle complète, en ce compris le réseau de télécommunications et les centraux (téléphoniques) des opérateurs, équipés du point de vue technique pour soutenir Scarlet Internet & téléphonie.

3.3 Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois à dater de l'Activation de Scarlet Internet & téléphonie (donc du service principal) et est prolongé pour une durée indéterminée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties. Le Client peut résilier de manière prématurée un Contrat à durée déterminée. Si le client résilie dans les six premiers mois de son contrat, Scarlet a la faculté d'exiger de plein droit une indemnité de dédit pour rupture anticipée du Contrat. Cette indemnité correspond au total des redevances mensuelles encore dues jusqu'à l'échéance des six premiers mois du Contrat. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA. Si le Client spécifie la date à laquelle il souhaite rompre son contrat, Scarlet essaiera dans la mesure du possible de respecter le délai choisi par le client pour la résiliation dans sa lettre de résiliation, en tenant compte des spécificités techniques. Scarlet envoie au Client une confirmation de la date de fin effective. A défaut de date de fin spécifiée par le Client, le contrat sera résilié moyennant un préavis de 30 jours.

3.4 La résiliation doit toujours être écrite (e-mail ou lettre), et doit être adressée à Scarlet, service Administration. La résiliation doit toujours précéder la date de fin (prématurée).

3.5 Une fois que la résiliation est traitée, et au moment de la déconnexion effective du Service, Scarlet effectuera un avis de paiement final, en tenant compte du coût administratif éventuel pour la résiliation prématurée, du coût variable éventuel de la dernière période ainsi que la partie éventuellement encore due du coût de l'abonnement mensuel.

3.6 Scarlet se réserve le droit de refuser l'accès au Réseau s'il n'a pas été satisfait aux conditions précitées, si le Client communique des informations incorrectes et/ou fausses ou en cas de preuve ou de forte suspicion de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client ou si le Client refuse de payer l’acompte réclamé par Scarlet. Le Client a le droit d'introduire un recours contre cette mesure auprès du Service de médiation pour les télécommunications.

Article 4: Prix -facturation

4.1 Scarlet Internet & téléphonie fait l'objet d'une facturation mensuelle de base. Pour chaque poste, les frais facturés peuvent être établis de la manière suivante :

Scarlet Internet & téléphonie :

  • Connectivité: les frais d'activation, le coût mensuel fixe (partie des frais d'abonnement),
  • Téléphonie: le coût mensuel variable (frais de communication) pour les appels passés vers des numéros de GSM, vers l'étranger et vers les numéros spéciaux (077, 090x,...)

Les tarifs applicables sont ceux publiés par Scarlet sur le site www.scarlet.be au moment de la facturation, dont le Client déclare avoir pris connaissance et pour lesquels il marque son accord.

4.2 Des factures peuvent être établies sur demande pour le Service Scarlet Internet & Téléphonie. Scarlet se réserve le droit de remettre les décomptes ou factures au Client par courrier ou par e-mail.

4.3 Les frais d'abonnement sont facturés mensuellement après l'expiration de la période de facturation . Le décompte est établi à dater de l'Activation. Les frais de communication et les frais d'utilisation sont facturés par après sur une base mensuelle. Les avis de paiement doivent être payés dans les 15 jours suivant la date du décompte.

4.4 Chaque nouvelle installation ou chaque déménagement d'une installation réalisé(e) par Scarlet est facturé(e) sur la base des tarifs en vigueur en matière d'installation. Une installation ou une réparation doit être payée immédiatement et sur place par le Client à Scarlet ou à son (ses) sous-traitant(s).

Article 5: Livraison -installation -entretien -modification

5.1 Du point de vue de la livraison et des délais de livraison de Scarlet Internet & téléphonie, Scarlet dépend du réseau de télécommunications de l'Opérateur d'accès et d'un tiers chargé de l'installation et activation. Par conséquent, Scarlet ne peut pas effectuer la livraison de Scarlet Internet & téléphonie tant que l'Opérateur d'accès n'établit pas la connexion nécessaire et/ou que les tiers n'ont pas accompli les opérations requises. Le Client sera cependant informé dans les meilleurs délais du moment prévu pour effectuer la livraison de Scarlet Internet & téléphonie. L'heure de livraison est communiquée à titre purement indicatif et le Client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation en cas de dépassement.

5.2 Pour autant que la fonctionnalité n'en soit pas affectée de manière préjudiciable, Scarlet est autorisée à adapter ou à modifier les spécifications techniques de Scarlet Internet & téléphonie, ou bien à modifier ou à remplacer toute partie constitutive du Réseau sur la base de laquelle Scarlet fournit Scarlet Internet & téléphonie au Client, sans que Scarlet ne puisse en être tenue responsable par le Client d'aucune façon que ce soit. Scarlet mettra tout en œuvre pour informer le Client de ces adaptations ou modifications et s'efforcera dans la mesure du possible de réduire à un minimum leurs répercussions éventuelles à l'égard du Client.

5.3 Afin de préserver l'intégrité du Réseau et/ou la mise à disposition de Scarlet Internet & téléphonie, Scarlet est habilitée à tout moment à prendre des mesures et à communiquer au Client toutes les instructions que Scarlet juge utiles en vue de prévenir ou de remédier aux manquements relevés dans le Réseau ou de Scarlet Internet & téléphonie, y compris, mais nullement limité à l'interruption de la livraison de Scarlet Internet & téléphonie. Le Client appliquera immédiatement l'ensemble des consignes de Scarlet dans ce contexte. Scarlet s'efforcera toujours de réduire au maximum l'impact de telles interruptions sur Scarlet Internet & téléphonie et d'aviser la clientèle.

5.4 Scarlet a le droit de modifier les caractéristiques, les conditions et/ou les tarifs du Contrat et/ou du Service. Les modifications sont notifiées par courrier, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication publique au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client a le droit de résilier le Contrat, par tout moyen écrit et sans pénalité, au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la modification s'il n'accepte pas les modifications, et, en cas d'augmentation des tarifs, sauf en cas d’augmentation liée à l’indice des prix à la consommation, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception du premier décompte après l'entrée en vigueur des modifications. S'il est mis fin au Contrat, les montants encore dus doivent être payés à la date de fin. Les conditions et/ou tarifs en ligne (sur www.scarlet.be) prévalent à la version imprimée. Scarlet peut revoir et adapter ses prix, une fois par an, dans le courant du mois de janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Article 6: Modem Scarlet

6.1 Le Client autorisera à tout moment l'accès à Scarlet, à ses fournisseurs, ainsi qu'à toute partie qu'elle aura désignée, aux endroits où se trouvent le modem Scarlet, notamment pour y effectuer les travaux requis et apporter les modifications nécessaires au bon fonctionnement de Scarlet Internet & téléphonie, tels que l'installation, la modification, la réparation et l'inspection des câbles, des lignes et du matériel de télécommunication et leur configuration.

6.2 L'installation par Scarlet (ou son sous-traitant), comprend:

  1. la connexion du modem Scarlet au point de raccordement du fournisseur d'accès,
  2. la mise en fonction d'un ordinateur et 1 poste téléphonique par ligne téléphonique à proximité du modem Scarlet,
  3. la configuration du modem Scarlet,
  4. l'exécution de la (des) portabilités du numéro de la ligne fixe le cas échéant,
  5. le descriptif succinct du fonctionnement de Scarlet Internet & téléphonie.

6.3 Scarlet met le modem Scarlet à la disposition du Client, dans les limites des stocks disponibles, sous forme de location. Ce droit d'utilisation est strictement personnel et le modem Scarlet reste la propriété de Scarlet. Il ne peut être vendu, sous-loué, transformé, donné en gage ou en garantie ou prêté sous une quelconque forme à des tiers par le Client, qui ne peut en disposer d'aucune façon.

6.4 Le Client est seul responsable de l'utilisation et de la conservation du modem Scarlet en bon père de famille. Il est responsable de toute détérioration, perte, vol ou destruction du modem Scarlet, quelle que soit la cause du dommage, sauf si cette détérioration, perte, vol ou destruction est dû à Scarlet.

6.5 Le Client est tenu de restituer le modem Scarlet, selon les modalités qui lui sont indiquées, dans son état initial, mis à part l'usure normale et ce, au plus tard dans le mois qui suit la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause. Si la restitution n'intervient pas dans ce délai, un montant de € 50 est facturé au Client.

Article 7: Garantie

Bien que Scarlet mette tout en œuvre en vue d'assurer une prestation de service optimale, Scarlet ne fournit aucune garantie par rapport à la qualité et à la disponibilité permanente de Scarlet Internet & téléphonie. Le client reconnaît être au courant du fait que, en cas de panne d'électricité sur le Site, le modem Scarlet ne fonctionne plus, ce qui implique l'impossibilité d'accès aux services d'Internet et de téléphonie fixe. Les tarifs en vigueur sont ceux qui sont publiés par Scarlet au moment de la facturation via www.scarlet.be que le client déclare connaître et accepter.

Article 8: Généralités

8.1 Scarlet met une centrale d'aide à la disposition du Client en vue du traitement des questions techniques, administratives ou relatives à la facturation. Les moyens d'accès ( via chat, e-mail ou par téléphone) sont mentionnés sur le site www.scarlet.be. Scarlet consentira des efforts dont on peut raisonnablement supposer qu'ils permettront de résoudre les problèmes du Client. Les autres problèmes, parmi lesquels ceux liés à un produit et/ou à un service fourni par des tiers, ne seront pas pris en charge par la centrale d'aide de Scarlet.

8.2 Scarlet se réserve le droit de suspendre le contrat avant le terme et avec effet immédiat en cas de présomption d'utilisation impropre ou professionnelle du service Scarlet Internet & téléphonie.

8.3 Entretien : le Client accepte que Scarlet se connecte à distance au modem et/ou au routeur du Client en vue de l'exécution des opérations d'entretien, de configuration ou de contrôle. En cas de besoin, le Client doit autoriser l'accès des collaborateurs de Scarlet au modem et/ou au routeur.

8.4 Dans le cas où Scarlet Internet & téléphonie est installé sur une ligne téléphonique également affectée à la téléphonie vocale dans l'installation à basse fréquence (les services de téléphonie classique ne sont pas fournis par Scarlet), le Client reconnaît être informé du fait qu'une modification de la téléphonie vocale dans l'installation à basse fréquence est susceptible de se répercuter sur Scarlet Internet & téléphonie.

8.5 Le Client a l'obligation d'utiliser exclusivement une installation 'utilisateur final' agréée, conformément à la législation en vigueur.

8.6 Au cas où le Client manque d'observer ses obligations résultant du contrat, Scarlet est autorisée à clôturer Scarlet Internet & téléphonie, mais la réglementation relative à l'accessibilité et aux numéros d'urgence sera respectée.

Article 9: Scarlet Internet & téléphonie -conditions techniques du service principal

Téléphonie

9.1 La rubrique Téléphonie de Scarlet Internet & téléphonie permet d'accéder au réseau PSTN/ISDN par le biais d'une ligne d'accès (consultez la rubrique Connectivité) mise à disposition par Scarlet.

9.2 Scarlet fournira au Client un service téléphonique (vocal) vers différentes destinations, selon les spécifications techniques du raccordement et aux tarifs précisés dans la liste de prix en vigueur.

9.3 Le Client reconnait avoir pris connaissance du fait que Scarlet Internet et téléphonie ne permet pas d'utiliser la sélection d'un opérateur par appel ni la présélection d'un opérateur, n'est pas approprié pour raccorder des centrales d'alarmes, des modems dial-up ainsi que des terminaux de paiement, des centrales téléphoniques (PABX) et des postes téléphoniques digitaux; Scarlet Internet & téléphonie ne permet pas l'envoi de SMS ni de fax; le numéro Scarlet Internet & téléphonie est attribué en fonction de la zone du numéro sur laquelle se trouve la connexion à large bande du Client et doit toujours être utilisé à partir de l'endroit où se trouve cette connexion; le modem Scarlet doit être allumé pour pouvoir utiliser Scarlet Internet & téléphonie et le courant électrique doit être disponible.

9.4 Le Client peut choisir de

  1. transférer son numéro actuel chez Scarlet, ou de
  2. se voir attribuer par Scarlet un nouveau numéro auquel il peut être joint. Lorsque le Client souhaite conserver son numéro, il est également tenu de signer un LoANP.

9.5 En aucun cas, Scarlet ne peut être tenue responsable de l'absence, de la mention incomplète ou inexacte de données relatives au Client dans l'annuaire téléphonique.

9.6 à la demande du Client, Scarlet peut procéder au déplacement et/ou au déménagement de la ligne d'accès (Connectivité). Le Client rembourse l'ensemble des frais occasionnés par ce déplacement.

9.7 Un numéro d'abonné unique est attribué à chaque nouveau circuit affecté. Le numéro d'abonné ne changera pas en fonction de la capacité attribuée ou en fonction du matériel installé. En revanche, le numéro d'abonné sera modifié si l'un des emplacements de la connexion finale du circuit est modifié.

Internet

9.8 La rubrique Internet de Scarlet Internet & téléphonie englobe la connexion du réseau local du Client au réseau IP de Scarlet par le biais d'une ligne d'accès (consultez la rubrique Connectivité) mise à disposition par Scarlet.

9.9 Le Client dispose d'une adresse IP dynamique. Dans le cas d'une adresse IP dynamique, Scarlet modifiera régulièrement cette adresse IP attribuée au Client et de nature publique.

9.10 Le Client dispose d'un box e-mail et d'adresses e-mail d'une capacité maximale telle que stipulée sur la page produit du site Scarlet. Si le Client, du fait de son utilisation, dépasse cette capacité, ou ne consulte pas sa messagerie pendant une période de 3 mois, Scarlet est habilitée, sans mise en demeure préalable et sans être redevable de la moindre indemnité, à prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

  1. suppression des e-mails ou de la mailbox et tout son contenu,
  2. suspension du service,
  3. cessation du contrat.

Ces mesures peuvent être prises indépendamment du droit de Scarlet de réclamer des dommages et intérêts dans le cas où les dommages réels subis seraient plus importants.