Conditions specifiques relatives au service scarlet mobile

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Article 1: Définitions

Carte SIM: La carte (normale,micro ou nano) qu'il faut insérer dans un téléphone mobile pour accéder au Service Scarlet Mobile, et qui permet d'identifier le Client.

Réseau: Le réseau global et l'infrastructure utilisés par Scarlet dans le cadre de l'offre et du fonctionnement du Service Scarlet Mobile.

SMS (Short Message Service): Renvoie à la possibilité technique d'envoyer et de recevoir de courts messages écrits d'un maximum de 160 caractères par le biais d'un téléphone mobile.

MMS (Multimedia Messaging Service): Renvoie à la capacité technique d’envoyer un message via un téléphone mobile pouvant contenir du texte, des images et du son. Pour envoyer un message MMS votre téléphone mobile doit prendre en charge le service et les réglages doivent être fixés pour le réseau utilisé.

Article 2: Le Service Scarlet Mobile

2.1 Le Service Scarlet Mobile correspond à un service de téléphonie mobile et aux services supplémentaires fournis par Scarlet, en mode prépayé (prepaid) ou abonnement. Ces services peuvent comprendre aussi bien la communication vocale que de données,

2.2 En fonction des options, Scarlet offre au Client la possibilité d'effectuer ou de recevoir des appels à partir d'un certain nombre d'autres pays que la Belgique ("roaming") ou d'exécuter des appels à partir de la Belgique vers certains réseaux étrangers (appels internationaux). La liste de ces pays et les prix facturés pour ces services de roaming et ces appels internationaux sont disponibles sur www.scarlet.be et sont régulièrement adaptés en fonction des accords que Scarlet conclut à cette fin avec d'autres opérateurs.

2.3 La carte prépayée achetée à partir du 30/11/16 est uniquement activée si le client s'est correctement identifié au préalable, en complétant ses données sur le formulaire en ligne du site internet de Scarlet ET en rechargeant sa carte d’au moins le montant minimum grâce à l’opération de paiement électronique en ligne. Le Client doit avoir un compte bancaire belge et les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Le Client reconnait que la référence de l’opération de paiement est conservée et qu’il devra s’identifier à nouveau dans les 18 mois qui suivent l’opération de paiement. Scarlet est en droit de refuser l'activation de la nouvelle carte prépayée si elle a des réserves quant à la fiabilité des données d'identification. Scarlet est en droit de modifier ce modes d'identification ou de mettre à disposition des mode d'identification supplémentaires.

2.4 Le Client titulaire d’une carte prépayée est tenu de s'identifier chaque fois que Scarlet l’y invite. Toute demande d’identification par Scarlet peut se faire par SMS, courrier ou e-mail, selon le choix de Scarlet. Si le client ne s'identifie pas dans le délai fixé dans la demande, Scarlet est en droit de bloquer la carte prépayée. L'obligation d'identification ne s'applique pas aux services de renseignements et de sécurité, aux services de police, ni aux autorités désignées dans l'arrêté ministériel applicable.

2.5 Le Client est tenu d'utiliser personnellement la carte prépayée. Il n'est pas autorisé à la céder à un tiers, sauf :

  • à ses parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères ou sœurs ;
  • à son conjoint ou une autre personne avec qui il a signé une déclaration de cohabitation légale ;
  • à une personne dont le Client est le tuteur ;
  • à une personne physique qui preste des services pour la personne morale qui a acheté la carte prépayée, à condition que la personne morale conserve une liste actualisée permettant d'établir le rapport entre la carte prépayée et la personne physique à qui cette carte a été confiée. La liste contient au moins le nom, la date et le lieu de naissance de la personne à qui la carte a été confiée. Cette liste est transmise lors de l'activation et à la demande de Scarlet;
  • à un tiers s'étant préalablement identifié chez Scarlet pour cette carte prépayée;
  • en cas d'achat de la carte prépayée pour le compte des services de renseignements et de sécurité, des services de police ou des autorités désignées par l'arrêté ministériel applicable.

2.6 En cas de désactivation de la carte prépayée, le Client perd le crédit restant et le numéro de téléphone.

Article 3: Etablissement – Durée du Contrat - Activation

3.1 Le Contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée à la date d'activation du Service. La date d'activation du Service correspond au premier appel envoyé ou reçu avec la carte SIM du Client, si cette carte SIM a été préalablement activée. Si la carte SIM émise a été activée immédiatement dans le point de vente, la date de l'achat correspond également à la date d'activation du Service.

3.2 Le client peut résilier son contrat à tout moment par écrit.

Si le Client spécifie la date à laquelle il souhaite rompre son contrat, Scarlet essaiera dans la mesure du possible de respecter le délai choisi par le client pour la résiliation dans sa lettre de résiliation, en tenant compte des spécificités techniques.

Scarlet envoie au Client une confirmation de la date de fin effective. A défaut de date de fin spécifiée par le Client, le contrat sera résilié moyennant un préavis de 30 jours.

3.3 Scarlet se réserve le droit de refuser l'accès au Réseau s'il n'a pas été satisfait aux conditions précitées, si le Client communique des informations incorrectes et/ou fausses ou en cas de preuve ou de forte suspicion de non-paiement et/ou de fraude dans le chef du Client. Le Client a le droit d'introduire un recours contre cette mesure auprès du Service de médiation pour les Télécommunications.

Article 4: Prix – Facturation

4.1 D'éventuels frais de connexion sont dus dès la mise en service du Service Scarlet Mobile. D'éventuels frais d'abonnement sont dus dès l'entrée en vigueur du Contrat et sont payables chaque mois par anticipation. Les frais de communication, aussi bien pour la communication vocale que de données, sont dus pour toutes les communications nationales, internationales et effectuées en roaming.

4.2 Le Client reçoit mensuellement une facture pour le Service Scarlet Mobile, sauf si le Client a opté pour une formule Prépayée. Les cartes prépayées peuvent être rechargées via le site internet de Scarlet ou les points de ventes agréés par Scarlet. L'achat de la carte SIM prépayée donne droit à un crédit de communication pour le Client, après recharge par le Client. Ce crédit de communication est valable à compter de la date d'activation du Service, avec une durée de validité reprise dans la documentation commerciale de Scarlet, conformément à la carte prépayée choisie par le Client. Le crédit de communication est automatiquement et irrévocablement perdu s'il n'est pas utilisé au cours de la durée de validité. Le Client peut recharger son crédit de communication, via le site internet de Scarlet ou au moyen d'un ticket de recharge d'une valeur préalablement définie, doté d'un code secret permettant au Client de recharger le crédit de communication de la carte SIM pour la valeur indiquée ("ticket de recharge"). Ce ticket de recharge possède une durée de validité limitée à l'issue de laquelle le code secret sera désactivé. Les appels sortants du Client, de même que ceux qu'il reçoit en dehors du territoire belge, sont déduits de son crédit de communication sur la base des tarifs en vigueur. Lorsque le montant de son crédit de communication est épuisé ou à l'expiration de la durée de validité, le Client ne peut plus émettre aucun appel, à l'exception des appels d'urgence et des appels à destination de certains numéros ayant trait à la documentation commerciale, ou le Client ne peut plus recevoir aucun appel lorsqu'il se trouve en dehors du territoire belge, aussi longtemps qu'il n'a pas rechargé son crédit de communication. Si le Client n'a pas rechargé le crédit de communication de la carte SIM dans le délai indiqué dans la documentation commerciale, le Contrat Scarlet Mobile est résilié de plein droit. En conséquence, la carte SIM est automatiquement désactivée et le Client perd tout droit d'utilisation de son numéro d'appel. Scarlet se réserve la possibilité d'attribuer ce numéro désactivé à un autre Client.

4.3 Le Client reconnaît que le coût afférent aux services de roaming peut être facturé plusieurs mois après la date de livraison du service de roaming, puisque Scarlet doit attendre dans ce cadre les informations des autres opérateurs concernés.

Article 5: Livraison -Installation -Entretien -Modification

5.1 En ce qui concerne la livraison du Service Scarlet Mobile, Scarlet dépend d'un tiers pour faire la programmation d'activation nécessaire. En aucun cas, un retard de livraison du Service Scarlet Mobile ne peut donner lieu à un droit quelconque d'indemnisation du chef du Client.

5.2 Pour autant que la fonctionnalité n'en soit pas affectée de manière préjudiciable, Scarlet est autorisée à adapter ou à modifier les spécifications techniques du Service Scarlet Mobile, ou bien à modifier ou à remplacer toute partie constitutive du Réseau sur base duquel Scarlet fournit le Service Scarlet Mobile au Client, sans que Scarlet ne puisse en être tenue responsable par le Client d'aucune façon que ce soit. Scarlet mettra tout en oeuvre pour informer le Client de ces adaptations ou modifications et s'efforcera dans la mesure du possible de réduire à un minimum leurs répercussions éventuelles à l'égard du Client.

5.3 Afin de préserver l'intégrité du Réseau et/ou la fourniture du Service Scarlet Mobile, Scarlet est habilitée à tout moment à prendre des mesures et à communiquer au Client toutes les instructions que Scarlet juge utiles en vue de prévenir ou de remédier aux manquements relevés dans le Réseau ou le Service Scarlet mobile, y compris, mais nullement limité à l'interruption de la livraison du Service Scarlet Mobile. Le Client appliquera immédiatement l'ensemble des consignes de Scarlet dans ce contexte.

Article 6: Garantie -Abus

6.1 Bien que Scarlet entreprendra tous les efforts afin de fournir un bon Service, le Service Scarlet Mobile ne peut être garanti partout et à tout moment car les signaux radio peuvent être entravés par des facteurs externes tels les immeubles, la végétation ou le relief ainsi que le type de téléphone mobile utilisé. Scarlet ne peut être tenue responsable à cet égard.

6.2 Du reste, Scarlet ne peut être tenue responsable pour l'utilisation ou l'abus du code PIN du Client 1) à la suite de la divulgation volontaire ou involontaire de ce code à un tiers, 2) si le Client n'a pas transformé immédiatement le code PIN standard en un code PIN personnel ou 3) si le Client a transformé le code PIN standard en un code PIN personnel simple (par ex. 1234, 5555, ...).

6.3 Scarlet ne peut être tenue responsable pour le non-suivi ou le mauvais suivi de demande de suspension du Service Scarlet Mobile en cas de vol de la Carte SIM et/ou du téléphone mobile.

Article 7: Généralité

7.1 Scarlet met un Helpdesk à la disposition du Client en vue du traitement de problèmes liés à des plaintes, des perturbations ou des demandes d'information. Les moyens d'accès au Helpdesk sont indiqués sur le formulaire de demande, sur le décompte ou sur http://mon.scarlet.be. Pour les demandes de suspension du Service Scarlet Mobile, conformément à l'article 7.3 ci-dessous, le Client peut s'adresser 24h/24 7j/7 au numéro 02.256.06.06. Scarlet consentira des efforts dont on peut raisonnablement supposer qu'ils permettront de résoudre les problèmes du Client. Les autres problèmes, parmi lesquels ceux liés à un produit et/ou à un Service fourni par des tiers, ne seront pas pris en charge par le Helpdesk de Scarlet.

7.2 Afin d'éviter les abus, le Client doit, dès la réception de sa Carte SIM, changer le code PIN standard en un code PIN secret personnel. Le Client est responsable de la conservation strictement secrète de ce code.

7.3 En cas de perte ou de vol de la Carte SIM ou de son téléphone mobile, le Client reste responsable de l'utilisation et du paiement des frais de communication et autres jusqu'à ce que le Client ait demandé la suspension du Service Scarlet Mobile par téléphone auprès de Scarlet. Lors de cette demande, le Client doit pouvoir s'identifier comme titulaire légitime de la Carte SIM ou du téléphone mobile. Cette demande doit être confirmée par écrit dans les huit (8) jours qui suivent la déclaration par téléphone, et être accompagnée du numéro du procès-verbal de la déclaration de perte ou de vol faite auprès de la police. Pendant la suspension, les éventuels frais d'abonnement restent dus. En cas de perte ou de vol de la carte prépayée, le Client en informe Scarlet dans les 24 heures. Scarlet désactivera alors immédiatement la carte prépayée.

7.4 A la demande du Client et moyennant paiement du coût de celle-ci, Scarlet fournit une nouvelle Carte SIM au Client. Scarlet s'engage à faire de son mieux pour lever la suspension du Service Scarlet Mobile du Client qui est en possession d'une nouvelle Carte SIM ou qui a retrouvé la Carte SIM perdue, dans un délai de 5 jours ouvrables.

7.5 Au plus tard lors de l'Activation, un numéro de téléphone mobile par raccordement est attribué au Client. Le Client n'a pas le droit d'exiger ou de garder un numéro déterminé, sauf s'il existe une convention à ce sujet avec Scarlet ou si le Client transfère son numéro d'un autre opérateur de mobilophonie vers Scarlet, dans lequel cas il peut conserver le numéro qui lui a été attribué initialement par cet autre opérateur. Le Client n'a pas le droit de modifier le numéro ultérieurement. Sauf convention contraire explicite entre le Client et Scarlet ou sauf si le numéro du Client est un numéro qui a été transféré d'un autre opérateur vers Scarlet, Scarlet peut modifier le numéro du Client pour des raisons impératives de service, à la condition que le Client en soit averti au moins deux (2) mois à l'avance. En aucun cas, Scarlet ne sera redevable d'une indemnité au Client. Au terme du Contrat, le Client perd définitivement son numéro, sans préjudice du droit du Client de conserver son numéro dans le cadre de la portabilité du numéro mobile (MNP).

7.6 Il est interdit au Client

  1. d'envoyer par le biais du Service Scarlet Mobile des messages écrits à des groupes de plus de vingt (20) utilisateurs de téléphone mobile, qu'ils aient ou non été préalablement identifiés et
  2. d'envoyer à des tiers par le biais du Service Scarlet Mobile des messages écrits qui ont un quelconque contenu commercial.

7.7 Le Client s'engage à utiliser le Service Scarlet Mobile uniquement par le biais d'un téléphone qui est adapté au Réseau de Scarlet, et qui est agréé conformément aux normes E.T.S.I.

7.8 Scarlet se réserve le droit de suspendre le Contrat avant le terme et avec effet immédiat en cas de présomption d'utilisation impropre ou professionnelle du Service Scarlet Mobile.

7.9 Portabilité du numéro : le Client qui souhaite faire transférer un numéro de Scarlet chez un autre opérateur est tenu de s'adresser à ce dernier. Celui-ci entreprendra, au nom du Client, les démarches nécessaires auprès de Scarlet en vue du transfert du numéro et de la résiliation de l'engagement contractuel entre le Client et Scarlet. Le transfert du numéro chez un autre opérateur entraîne la résiliation du Contrat Scarlet Mobile par le Client. Inversement, le Client peut également demander la portabilité de son numéro d'appel (d'un autre opérateur). Scarlet peut refuser le transfert de numéro demandé par le Client (i) si l'opérateur à partir duquel ou vers lequel le Client souhaite transférer un numéro ne respecte pas la procédure légale applicable au transfert de numéro ou (ii) si le Client ou un tiers est coupable ou suspecté de fraude.

7.10 Conditions normales d’utilisation :

  1. Le Client s'engage à utiliser raisonnablement les services de roaming, au sens de la réglementation européenne.
    En cas d'utilisation abusive ou anormale des services vocaux, data, SMS et MMS en roaming constatée par Scarlet pendant une période consécutive de quatre mois, Scarlet se réserve le droit d'en avertir le Client par tous moyens appropriés (SMS, e-mail, courrier, téléphone, etc.). Dans ce cas, le Client a deux semaines pour adapter son mode d'utilisation et faire la preuve d'une présence ou consommation sur son territoire. Dans le cas contraire, Scarlet se réserve le droit de facturer au Client les frais supplémentaires en vigueur conformément à la réglementation européenne, au lendemain de la notification jusqu'au moment où la consommation du Client exclut tout risque d'utilisation abusive ou anormale des services de roaming, sur la base d'une période d'observation ultérieure de quatre mois consécutifs.
    Aux termes de la réglementation européenne, il convient d'entendre par "Utilisation abusive ou anormale des services de roaming" :
    • une présence et une consommation des services qui prévalent dans les autres États membres, en comparaison avec la présence nationale et la consommation des services en Belgique ou
    • l'inactivité prolongée d'une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive ou
    • l'activation et l'utilisation en série de multiples cartes SIM par le même Client en itinérance.
    De plus, en cas de revente organisée de cartes SIM à des personnes qui, au sens de la réglementation européenne, ne résident pas officiellement en Belgique ou n'ont pas de liens stables avec la Belgique, Scarlet se réserve le droit d'appliquer immédiatement toute mesure nécessaire au respect du contrat, y compris sa suspension et/ou résiliation, sans préjudice du droit de Scarlet de réclamer des dommages et intérêts.
  2. Conditions normales d'utilisation dans le cadre d'une offre illimitée ("appels illimités vers Scarlet Mobile" ou " appels et SMS illimités" ou "SMS illimités").
    Afin de vous assurer des conditions d'utilisation optimales, nos offres illimitées sont exclusivement réservées à un usage personnel et privé normal. Cet usage normal vous permet une utilisation véritablement intensive; ce n'est qu'en cas de fraude (tels que, entre autres: usage commercial du contrat, notamment à des fins de call center ou de simbox, et/ou mise à disposition de tierces personnes), d'usage malhonnête ou, plus généralement, d'usage non-conforme à celui que l'on est en droit d'attendre d'un client concluant un contrat de téléphonie mobile (tel que notamment: usage du GSM comme baby phone) qu'il ne sera pas respecté. A titre d'exemple, votre usage sera présumé frauduleux dans les cas suivants:
    • vous appelez régulièrement plus de 5 heures par jour et/ou 35 heures par semaine et/ou 165 heures par mois ;
    • vous appelez régulièrement plus de 3 heures de façon ininterrompue et/ou par biais de conversations poursuivies immédiatement après leur interruption.

Dans chacun de ces cas, Scarlet se réserve le droit de limiter la fourniture de services ou de suspendre et/ou de résilier votre contrat.

Article 8: Extrait des Conditions Générales de Scarlet

(cfr. Relation contractuelle)

8.1 Le Client reconnaît que les documents émanant du Client et dont découlent des obligations (p.ex. conditions d'achat) ne s'appliquent pas au Contrat entre les Parties. (cfr. Prix – Conditions de paiement -Modifications)

8.2 Le Client peut choisir le mode de paiement des montants redevables à Scarlet sur le formulaire de demande: soit

  1. par avis de domiciliation auprès d'une banque belge adressée à Scarlet, soit
  2. par virement bancaire.

8.3

  1. L'imputation se fait au moyen d'un compte électronique que le Client reçoit par e-mail et qu'il peut consulter à tout moment sur mon.scarlet.be.
  2. Sur le formulaire de demande, le Client peut indiquer qu'il désire recevoir une facture (p.ex. en cas de numéro de TVA), qui, dans ce cas, sera envoyée sur papier et consultable sur mon.scarlet.be.
  3. les décomptes et factures contiennent un aperçu des coûts facturés. Si le Client désire en obtenir le détail, il peut le faire en consultant mon.scarlet.be.

8.4 En cas de non-paiement d'un montant à l'échéance, Scarlet envoie gratuitement un premier avis de rappel au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Les rappels ultérieurs donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires de maximum 10 € par rappel (7,5 € pour le second rappel et 10 € pour le troisième).

Tous les montants sont payables dans les 15 jours suivant la date du décompte ou dans les 30 jours suivant la date de facturation sauf mention contraire sur le décompte/la facture ou dans les conditions spécifiques au Service. En cas de paiement par avis de domiciliation le montant facturé sera encaissé dans les 7 jours suivant la date du décompte/de la facture

8.5 Tout décompte ou facture impayé(e) à l'échéance sera majoré(e), de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts légaux sur le montant dû, calculés sur une base journalière, à partir de l'échéance jusqu'à la réception complète de toutes les sommes dues.

Lorsque Scarlet confie la récupération de sa créance à un tiers, un montant forfaitaire de 15% du montant total des factures impayées avec un minimum de 60 € sera porté en compte, outre la répétibilité à charge du Client de l'ensemble des frais d'huissiers et d'avocats, débours et autres dépens nécessités par le défaut ou le retard de paiement. De la même manière, si le Client utilisant le Service à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis-à-vis de Scarlet, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Scarlet resterait en défaut de donner l'ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client.

8.6 Le décompte ou la facture est valablement envoyée par Scarlet respectivement à l'adresse email et à l'adresse postale que le Client a indiquée initialement. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée à Scarlet, Boite Postale 10008, 3570 Alken dans les 30 jours calendrier à dater de la date du décompte/de la facture, le Client accepte le décompte ou la facture de manière irrévocable et inconditionnelle, et le montant concerné est réputé correct. Le Client s'engage à informer immédiatement Scarlet de tout changement d'adresse (et/ou de changement d'établissement bancaire, pour autant qu'une domiciliation est d'application). Le Client met à jour ses données dans mon.scarlet.be

8.7Scarlet a le droit de modifier les caractéristiques, les conditions et/ou les tarifs du Contrat et/ou du Service. Les modifications sont notifiées au Client par tout moyen approprié (par ex. courrier, fax, e-mail) au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client a le droit de résilier le Contrat, sans amende, au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications s'il n'accepte pas les modifications, et, en cas d'augmentation des tarifs, sauf en cas d’augmentation liée à l’indice des prix à la consommation, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception du premier décompte après l'entrée en vigueur des modifications. S'il est mis fin au Contrat, les montants encore dus doivent être payés à la date de fin. Les résiliations doivent être écrites (fax, e-mail ou lettre) Scarlet peut revoir et adapter ses prix, une fois par an, dans le courant du mois de janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation. (cfr. Responsabilité)

8.8 Bien que Scarlet mette tout en oeuvre pour assurer une bonne fourniture de Service, Scarlet ne donne aucune garantie par rapport au fonctionnement du Service. Sauf en cas de faute grave ou dol dans son chef, Scarlet n'est pas responsable du fait que le Service soit interrompu ou que sa qualité soit réduite.

8.9 Sans préjudice des paragraphes qui suivent, Scarlet est seule responsable vis-à-vis du Client des erreurs commises lors de la fourniture du Service d'une manière générale, Scarlet n'est pas responsable de l'utilisation du Service ni de sa facturation lorsque celui-ci est offert par des tiers et accessibles par son réseau, ni du contenu des informations qui sont transmises par le Client via le Service à des tiers et vice versa, ni de tout abus ou utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers.
La responsabilité de Scarlet ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l'exécution de ses prestations, quand ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa volonté, imprévisibles et qu'elle ne pouvait pas éviter; comme entre autres, les cas de guerre, d'émeutes, de troubles, d'agitation civile, d'actions de la part d'autorités civiles ou militaires, d'embargos, d'explosions ou de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), d'inondations, de gel prolongé, d'incendies, d'orages ou faits de tiers.

8.10 En aucun cas, Scarlet ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect ou consécutif possible, tel que toute perte directe ou indirecte du chiffre d'affaires, de bénéfices, personnel excédentaire ou au chômage technique, ou toute provision, même si Scarlet a été mise au courant de l'éventualité d'un tel dommage.

8.11 Dans tous les cas pour lesquels Scarlet est responsable à l'égard du Client

(cfr. Article 8.8 susmentionné) sur la base du Contrat, la responsabilité totale de Scarlet sera limitée au plus faible des montants mentionnés ci-après : 2.500 EUROS ou cinquante pour cent (50 %) de l'ensemble des paiements qui ont été effectués, du chef du Contrat, par le Client à Scarlet dans une période de douze (12) mois qui précède le sinistre qui a donné lieu à la responsabilité de Scarlet.

(Cfr. Droit applicable – Compétence)

8.12 Le Contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation seuls les tribunaux belges ordinaires sont compétents.