= ! @ %

Comment nous contacter ? Aide et support

Besoin d'aide ?

Imprimer-

Conditions generales de Scarlet

Scarlet est la dénomination commerciale de Scarlet Belgium SA, Rue Carli 2 1140 Evere TVA BE 0447.976.484 RPR Bruxelles

Article 1: Définitions

Client : la personne physique ou morale (tant dans sa qualité de Consommateur que dans sa qualité de commerçant) avec laquelle est conclu le Contrat.

Connexion : une connexion téléphonique ou autre qui rend possible l'utilisation du Service.

Consommateur : consommateur au sens de l'article I.1.2. du code de droit économique : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat : la relation contractuelle entre le Client et Scarlet qui est régie par les documents suivants:

  1. le formulaire de demande (papier ou on-line) et les annexes éventuelles,
  2. les conditions spécifiques au Service,
  3. les présentes conditions générales, et dépendant du Service
  4. l'acceptable use policy.

Liste des prix : la liste des prix, disponible sur le site internet de Scarlet (www.scarlet.be) énonce l'ensemble du prix des prestations de Scarlet.

CDE : Code de droit économique, Livre VI qui traite des pratiques du marché et de la protection du consommateur.

Partie(s) : Scarlet et/ou le Client. Scarlet : est établie à Rue Carli 2, 1140 Evere et est le nom commercial de Scarlet Belgium SA. L'adresse de correspondance est Boite Postale 10008 B-3570 Alken.

Service : l'ensemble des services fournis par Scarlet pour lesquels le Client a souscrit un Contrat auprès de Scarlet.

Article 2 : Relation contractuelle

2.1 La relation contractuelle entre Scarlet et le Client est régie exclusivement par le Contrat. En cas de contradiction, les documents qui forment le Contrat seront d'application dans l'ordre de priorité suivant :

  1. le formulaire de demande et les annexes éventuelles,
  2. les conditions spécifiques au Service,
  3. les présentes conditions générales,
  4. l'acceptable use policy, sauf convention contraire, expresse et écrite entre les Parties. Chaque élément fait partie intégrante du Contrat. Les conditions spécifiques au Service, les conditions générales et l'acceptable use policy peuvent être consultées sur le site web www.scarlet.be.

2.2 Le Client reconnaît que les documents émanant du Client (p.ex. conditions d'achat) ne s'appliquent pas au Contrat entre les Parties.

2.3 Les modifications ou les ajouts au Contrat ne s'appliquent qu'après accord explicite et écrit de Scarlet.

2.4 La non-exécution par Scarlet d'un de ses droits ou d'une partie de ceux-ci, stipulés dans le Contrat, ne pourra jamais être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette partie de ses droits.

2.5 S'il s'avère qu'une disposition du Contrat est nulle ou inexécutable, les autres dispositions resteront entièrement valables. La disposition nulle ou inexécutable sera interprétée dans un sens qui se rapproche le plus possible de la portée économique et de l'objet de cette disposition. 2.6 La validité du Contrat souscrit par un mineur d'âge est conditionnée par l'accord écrit d'un de ses parents ou de son tuteur. Cette autorisation doit parvenir à Scarlet conjointement au présent Contrat.

Article 3 : Prix -Conditions de paiement -Modifications

3.1 Les prix, tels que spécifiés dans les tarifs ou dans d'autres documents contractuels, s'entendent TVA comprises, sauf stipulation contraire, et sont toujours sous réserve de changements en matière de TVA et/ou autres taxes (sur la vente), de (nouveaux) droits et redevances de quelque nature que ce soit, qui sont instaurés pendant l'exécution du Contrat.

3.2 Le Client peut choisir le mode de paiement des montants redevables à Scarlet sur le formulaire de demande: soit (a) par avis de domiciliation auprès d'une banque belge adressée à Scarlet, soit (b) par virement bancaire.

3.3

  1. L'imputation se fait au moyen d'un compte électronique que le Client reçoit par e-mail et qu'il peut consulter à tout moment sur mon.scarlet.be.
  2. Sur le formulaire de commande, le Client peut indiquer qu'il désire recevoir une facture (p.ex. en cas de numéro de TVA), qui, dans ce cas, sera envoyée sur papier et consultable sur mon.scarlet.be.
  3. les avis de paiement et factures contiennent un aperçu des coûts facturés. Si le Client désire en obtenir le détail, il peut le faire en consultant mon.scarlet.be.

3.4 Tous les montants sont payables dans les 15 jours suivant la date de l'avis de paiement ou dans les 30 jours suivant la date de facturation sauf mention contraire sur l'avis de paiement/la facture ou dans les conditions spécifiques au Service.

3.5 Toute compensation de paiement est exclue, sans que cette disposition ne puisse déroger à l'article VI.83.16 du CDE.

3.6 En cas de non-paiement d'un montant à l'échéance, Scarlet envoie un avis de rappel au Client défaillant. Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires (7,5 € pour le 1er rappel et 12 € pour le second).

Tout avis de paiement ou facture non contestée impayé(e) à l'échéance sera majoré(e), de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts légaux sur le montant dû, calculés sur une base journalière, à partir de l'échéance jusqu'à la réception complète de toutes les sommes dues. Lorsque Scarlet confie la récupération de sa créance à un tiers, un montant forfaitaire de 15% du montant total des factures impayées avec un minimum de 60 € sera porté en compte, outre la répétibilité à charge du Client de l'ensemble des frais d'huissiers et d'avocats, débours et autres dépens nécessités par le défaut ou le retard de paiement.

De la même manière, si le Client utilisant le Service à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis-à-vis de Scarlet, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Scarlet resterait en défaut de donner l'ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client.

3.7 L'avis de paiement ou la facture est valablement envoyée par Scarlet respectivement à l'adresse e-mail et à l'adresse postale que le Client a indiquée initialement. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée au siège social de Scarlet dans les 30 jours calendrier à dater de la date de l'avis de paiement de la facture, le Client accepte l'avis de paiement ou la facture de manière irrévocable et inconditionnelle, et le montant concerné est réputé correct. Le Client s'engage à informer immédiatement Scarlet de tout changement d'adresse (et/ou de changement d'établissement bancaire, pour autant qu'une domiciliation est d'application).

3.8 En cas de contestation des quantités prises en compte pour la détermination du prix, les données, mesurages et moyens de calcul de Scarlet valent comme preuve décisive, et ce jusqu'à preuve du contraire par le Client.

3.9 Scarlet a le droit de modifier les caractéristiques, les conditions et/ou les tarifs du Contrat et/ou du Service. Les modifications sont notifiées au Client par tout moyen approprié (par ex. courrier, fax, e-mail) au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client a le droit de résilier le Contrat, par tout moyen écrit et sans amende, au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications s'il n'accepte pas les modifications, et en cas d'augmentation des tarifs, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception du premier avis de paiement après l'entrée en vigueur des modifications. S'il est mis fin au Contrat, les montants encore dus doivent être payés à la date de fin.

3.10 Scarlet peut revoir et adapter ses prix, une fois par an, dans le courant du mois de janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Article 4 : Durée – Résiliation prématurée – Avis de paiement final

4.1 La durée du Contrat est fixée dans les conditions spécifiques au Service ou dans le formulaire de demande. Le contrat est conclu le jour de l'acceptation de la demande enregistrée par Scarlet et entre en vigueur le jour de l'activation/installation du Service chez le Client. Le Client recevra à cet effet un document de confirmation reprenant au moins ses noms et adresse, l'adresse de raccordement, le numéro d'appel de ce raccordement et les prestations faisant l'objet du contrat.

4.2 Le Client peut résilier à tout moment par écrit son contrat, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée. Si le client résilie son Contrat à durée déterminée dans les six premiers mois, une indemnité de dédit pour rupture anticipée du Contrat sera due par le Client, correspondant au total des redevances mensuelles encore dues jusqu'à l'échéance des six premiers mois du Contrat. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA. Si le Client spécifie la date à laquelle il souhaite rompre son contrat, Scarlet essaiera dans la mesure du possible de respecter le délai choisi par le client pour la résiliation dans sa lettre de résiliation, en tenant compte des spécificités techniques. Scarlet envoie au Client une confirmation de la date de fin effective. A défaut de date de fin spécifiée par le Client, le contrat sera résilié moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une indemnité supplémentaire peut être demandée au client ayant reçu, gratuitement ou à un prix inférieur, un produit dont l'obtention était liée à la souscription à un abonnement à durée déterminée. Cette indemnité équivaut au montant restant à courir conformément au tableau d'amortissement reprenant la valeur résiduelle de l'équipement terminal pour chaque mois de la durée du contrat à durée déterminée.

4.3 Les résiliations doivent toujours être écrites (fax, e-mail ou lettre), et doivent être adressées à Scarlet, service Administration. La résiliation doit toujours précéder la date de fin (prématurée).

4.4 Une fois que la résiliation est traitée, et au moment de la déconnexion effective du Service, Scarlet effectuera un avis de paiement final, en tenant compte du coût administratif éventuel pour la résiliation prématurée ainsi que du coût variable éventuel de la dernière période.

Article 5 : Garantie

Scarlet se réserve le droit d'exiger une garantie du Client qui ne peut pas dépasser 20 % de la valeur du Contrat, dans les cas suivants : si le Client a des dettes impayées auprès de Scarlet, si Scarlet constate une augmentation exceptionnelle de la consommation du Client ou lorsque les informations fournies par le Client ne sont pas complètes ou que le contrôle de ces informations le justifie. Par valeur du Contrat est compris la somme totale due par le Client à Scarlet ou qui serait due pendant une période consécutive de 12 mois et ce en cas d'exécution normale du Contrat. Cette garantie sera remboursée au Client augmentée du taux d’intérêt légal lorsque la situation du Client est rétablie ou à la fin du Contrat.

Article 6 : Responsabilité

6.1 Bien que Scarlet mette tout en oeuvre pour assurer une bonne fourniture de Service, Scarlet ne donne aucune garantie par rapport au fonctionnement du Service. De manière générale, la responsabilité de Scarlet n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave (c’est-à-dire une violation d’une de ses obligations substantielles) dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés.

6.2 Sans préjudice des paragraphes qui suivent, Scarlet est seule responsable vis-à-vis du Client des erreurs commises lors de la fourniture du Service.
D'une manière générale, Scarlet n'est pas responsable de l'utilisation, du Service, ni du contenu des informations qui sont transmises par le Client via le Service à des tiers et vice versa ni de tout abus ou toute utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers. Scarlet n'est pas responsable du contenu des communications ou des messages.
Elle n’est pas non plus responsable des services, ni de leur facturation lorsque ceux-ci sont offerts par des tiers et accessibles par son réseau. La responsabilité de Scarlet ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l’exécution de ses prestations, quand ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa volonté, imprévisibles et qu’elle ne pouvait pas éviter; comme entre autres, les cas de guerre, d’émeutes, de troubles, d’agitation civile, d'actions de la part d'autorités civiles ou militaires, d'embargos, d'explosions, de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), d'inondations, de gel prolongé, d'incendies, d'orages ou faits de tiers.

6.3 En aucun cas, Scarlet, en ce compris ses collaborateurs, agents, sous-traitants et fournisseurs, ne peut être tenue responsable notamment de ce qui suit :

  1. le choix, l'utilisation et les résultats obtenus par le Client dans le cadre du Service ;
  2. le délai entre le moment où le Service est demandé et sa livraison ou Connexion effective, une Connexion éventuellement tardive ou le rejet de la demande du Service ;
  3. les frais, les indemnités ou les dommages occasionnés par le fait que le Client ne respecte pas les obligations qui résultent pour lui du Contrat ;
  4. une infraction commise par le Client à des dispositions légales ;
  5. tous les dommages possibles concernant des informations, des fichiers informatiques ou des données, susceptibles de naître par suite de l'utilisation par le Client du Service, du réseau et de l'équipement relatif au Service. La responsabilité de Scarlet est engagée si le Client décède ou subi un dommage corporel à la suite d'une faute ou d'une négligence de Scarlet.

Les dispositions de l'article 6.6. ne sont dans ce cas pas d'application.

6.4 En aucun cas, Scarlet ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect ou consécutif possible, tel que toute perte directe ou indirecte du chiffre d'affaires, de bénéfices, personnel excédentaire ou au chômage technique, ou toute provision, même si Scarlet a été mise au courant de l'éventualité d'un tel dommage.

6.5 Le Client garantira Scarlet contre tous les frais, indemnités, dommages, demandes, dépenses et procédures par suite d'actions intentées par des tiers concernant les actes du Client.

6.6 Dans tous les cas pour lesquels Scarlet est responsable à l'égard du Client (cfr. Article 6.1 susmentionné) sur la base du Contrat, la responsabilité totale de Scarlet sera limitée au plus faible des montants mentionnés ci-après :

  • 2.500 EUROS ou
  • cinquante pour cent (50 %) de l'ensemble des paiements qui ont été effectués, du chef du Contrat, par le Client à Scarlet dans une période de douze (12) mois qui précède le sinistre qui a donné lieu à la responsabilité de Scarlet.

6.7 Les plaintes ou les contestations relatives aux Services fournis par Scarlet doivent toujours être adressées par lettre recommandée au siège social de Scarlet dans les 30 jours calendrier après livraison par Scarlet en cas de biens, et dans les 30 jours calendrier après la Connexion par Scarlet en cas de Services. A défaut de contestation, le Client accepte de manière irrévocable et inconditionnelle les Services et produits fournis. Tout dommage encouru par le Client qui n'a pas été signalé à Scarlet dans ce même délai, ne pourra jamais être dédommagé, sauf si le Client rend plausible qu'il ne pouvait pas signaler le dommage plus tôt.

6.8 Le Client est seul responsable envers Scarlet de l'utilisation de la Connexion. Le Service permet au Client d'accéder aux services d'urgence en formant les numéros de service d'urgence correspondants. Le Client doit s'assurer que les appels émis vers les services d'urgence le soient via une Connexion dont l'adresse physique correspond à l'adresse réelle de l'appelant. Dans le cas contraire, Scarlet ne peut fournir la localisation correcte de l'appelant et ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'envoi des secours à une mauvaise adresse, ni pour les dommages directs et/ou indirects liés à ce fait.

6.9 Scarlet publie sur son site internet les informations sur les procédures mises en place pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou de sursaturer une ligne du réseau, et l’information sur la manière dont ces procédures pourraient se répercuter sur la qualité du service. Ces informations sont disponibles via le lien suivant www.scarlet.be/fr/conditions-et-mentions-legales/declaration-concernant-la-gestion-du-trafic/.

Article 7 : Force majeure

7.1 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de tout dommage que subit l'autre Partie si la Partie ne respecte pas les engagements qui résultent pour elle du Contrat, à l'exception des engagements de payer une somme d'argent, par suite d'un événement de force majeure.

7.2 Sont assimilées à des événements de force majeure, des circonstances imprévues qui sont de nature à empêcher l'exécution du Contrat ou qui la grèvent et/ou la rendent disproportionnellement coûteuse au point qu'on ne puisse pas raisonnablement exiger de l'autre Partie un respect rigoureux du Contrat. Sont considérés dès lors comme des événements de force majeure, sans que cette liste ne soit toutefois exhaustive : grèves, siège d'une entreprise, épidémies, rupture de contrat ou pénuries chez des fournisseurs de Scarlet, catastrophes naturelles ou restrictions légales ou administratives.

Article 8 : Cessions – Sous-traitance

8.1 Aucune Partie ne peut céder, ni entièrement, ni partiellement, ses droits et obligations découlant du Contrat à des tiers, sauf après autorisation écrite préalable et explicite de l'autre Partie. Cette autorisation ne peut pas être refusée de manière non raisonnable et n'est pas requise en cas de cession à une entreprise liée ou dans le cas d'une fusion ou d'une réorganisation de la Partie cédante.

8.2 Scarlet se réserve le droit de charger un/des sous-traitant(s) de l'exécution totale ou partielle du Contrat sans se décharger de ses obligations contractuelles à l'égard du Client.

Article 9 : Suspension et résiliation du Contrat

9.1 Scarlet se réserve le droit de suspendre le Contrat (et donc d'interrompre la livraison du Service), après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse suffisante dans les cas suivants:

  • si le Client ne paie pas à une quelconque échéance ;
  • si le Client ne respecte pas n'importe quelle autre obligation contractuelle ;
  • si le Client refuse de fournir les informations demandées ;
  • en cas de hausse anormale des frais de consommation du Client, càd e.a. en cas de consommation qui dépasse 100 euro/jour, 200 euro/semaine et 300 euro/mois (ces montants couvrent la somme des consommations des différents services du Client)Il peut être procédé à la remise en Service si le Client a respecté ses obligations dans un délai imparti par Scarlet et a payé un montant fixé en la matière pour la remise en Service.

9.2 Scarlet a le droit, sans préjudice à son droit à dédommagement, de rompre le Contrat (et donc d'interrompre la livraison du Service d'une manière définitive) de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans porter atteinte à l'obligation du Client de payer les montants dus :

  • si les situations mentionnées à l'article 9.1 perdurent ;
  • si la garantie conformément à l'article 5 n'a pas été réalisée à la date fixée par Scarlet ;
  • si le Client est en faillite, en insolvabilité ou en cessation de paiements, ou si son crédit est ébranlé, ou en cas de liquidation ou de dissolution du Client ;
  • si le Client demande un délai de gràce à un ou à plusieurs de ses créanciers ;
  • si une saisie est pratiquée sur l'ensemble ou une partie des biens du Client à la requête d'un créancier ou dans le cas d'autres mesures d'exécution ou de conservation à l'encontre des biens du Client ;
  • s'il existe des preuves ou de fortes présomptions de fraude dans le chef du Client ou si le Client a fourni de faux renseignements ;
  • en cas de hausses anormales des frais de consommation du Client;
  • en cas d'ordre ou de mandat du pouvoir administratif ou judiciaire.

Article 10 : Vie privée

10.1 Scarlet enregistre dans ses fichiers des données relatives à ses Clients telles que des données d’identification, données sur l’usage que le Client fait des produits et services Scarlet, données de trafic du Client (e.a. numéros appelés, date et heure des appels et communications internet, type d’appel), données de facturation et de paiement, données techniques. Ces données seront traitées par Scarlet dans le cadre de l'administration de sa clientèle, des études de marché et dans le but de mener des campagnes d'information personnalisées et de promotion concernant les produits et Services de Scarlet. Vos données ne seront pas vendues ni louées à des tiers, mais peuvent être utilisées pour les finalités suivantes:

  • la livraison et facturation des services demandés par le Client ;
  • l'interconnexion avec les réseaux électroniques de communication d'autres opérateurs et leur facturation ;
  • l'administration Client ;
  • gestion de litige;
  • la réalisation d'opérations d'information ou de promotion sur les produits et services offerts par le groupe Scarlet, par téléphone, courrier, SMS ou E-mail;
  • l'établissement de profils d'utilisateurs à des fins de marketing sur base de l'utilisation par le Client des produits et services du groupe Scarlet et de données socio-démographiques ;
  • la mise à disposition du Service de Renseignements Universel 1307 et de l'Annuaire Universel (papier électronique) ;
  • la lutte contre la fraude et les infractions envers Scarlet, ses employés, ses Clients ou ses fournisseurs;
  • le contrôle de qualité des services;
  • études de marché;
  • contrôle de l’utilisation raisonnable des services de roaming.

Les données Clients sont conservées jusqu'à maximum 10 ans après que la personne en question n'est plus Client chez Scarlet. D'autres délais de conservation sont d'application pour certaines catégories de données, comme les données trafic qui ne sont conservées que pendant 12 mois.
Les Clients qui ne souhaitent pas recevoir des informations commerciales sur les produits et services de Scarlet peuvent le notifier par e-mail à opt-out@scarlet.be ou par fax au 02/275 49 60 ou en envoyant un courrier à Scarlet, service clientèle/opt-out, BP 10008, B 3750 Alken, en mentionnant leur numéro de client.
Les Clients qui ne souhaitent pas recevoir des informations commerciales sur les produits et service du groupe Proximus (Bd du Roi Albert II, 27 1030 Bruxelles) dont Scarlet fait partie peuvent le notifier par e-mail à optout-proximus@scarlet.be en mentionnant leur numéro de client, ou par fax ou par courrier.
Les données d'identification et les profils d'utilisateurs peuvent être partagés avec Proximus en vue de campagnes de marketing ou de publicité pour les produits et services de Proximus. Les Clients qui s'y opposent peuvent en informer Scarlet de la manière expliquée précédemment. Les données relatives aux Clients qui ont résilié leurs contrats avec Scarlet peuvent être utilisées par Scarlet pour les informer des produits et services de Scarlet, sauf si le Client a marqué son désaccord de la manière mentionnée ci-dessus.

Les fichiers de Scarlet sont rendus accessibles aux tiers qui travaillent au nom ou pour le compte de Scarlet, aux agents et partenaires commerciaux qui vendent des produits et services pour le compte de Scarlet. Dans tous les cas, leur accès est limité aux données dont ils ont besoin pour l'exécution de leur contrat avec Scarlet. Les données Clients peuvent être communiquées aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi.

Si, à l'exception des cas visés ci-dessus, des données relatives aux Clients sont transmises à des tiers par Scarlet, les Clients en recevront, par tout moyen approprié, une information spécifique. En plus, dans les circonstances prévues par la loi, ils auront la possibilité de s'y opposer.

Le Client a un droit d'accès et de rectification pour les données qui le concernent. Le Client peut à cet effet adresser une demande datée, signée et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité au Service Cust.Care/opt-out de Scarlet, Boite Postale 10008,B- 3750 Alken. Le Client est informé du fait que les appels vers ou depuis le Service clientèle de SCARLET peuvent être enregistrés, afin de servir de preuve en cas de contestation d'une transaction commerciale. Le client accepte cet enregistrement et y donne son consentement. Les appels vers ou depuis le service Clientèle de Scarlet peuvent également être enregistrés en vue du contrôle de la qualité du service.

10.2 Le Client s'engage à préserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d'accès et à ne pas communiquer ces derniers à un tiers. Chaque utilisation des éléments d'identification aura lieu sous la seule et entière responsabilité du Client. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse d'un de ces éléments, le Client devra, soit procéder à une modification de son mot de passe à l'aide des outils fournis par Scarlet, soit en informer Scarlet dans les plus brefs délais. Cette communication devra être confirmée par lettre recommandée.

La responsabilité du Client sera uniquement levée le jour ouvrable suivant le jour de réception de cette lettre recommandée par Scarlet. 10.3 Scarlet souhaite attirer l'attention du Client sur le fait que la loi sur le commerce électronique impose à chaque fournisseur d'accès internet de communiquer les plaintes que ce dernier recevrait par rapport à ses Clients aux instances judiciaires.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Scarlet octroie au Client une licence personnelle, incessible et non exclusive, lui permettant d'utiliser pendant la durée du Contrat tous les logiciels livrés le cas échéant par Scarlet et la documentation y afférente, dans le cadre du Service. Scarlet et ses donneurs de licence éventuels conservent à tout moment tous les droits, copyright, droits de propriété, tant intellectuelle, industrielle que d'autres, intérêts concernant les logiciels, la documentation et les supports livrés, sur lesquels les logiciels sont mis à disposition, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui s'y rapportent.

11.2 Il est interdit au Client de reproduire les logiciels et la documentation (utilisateur) y afférente, si ce n'est pour les besoins d'une sauvegarde normale. Au moment de réaliser des copies de sauvegarde, le Client s'abstiendra de modifier tout signe qui détermine la propriété ou la provenance.

11.3 Il est interdit au Client d'apporter ou de faire apporter des modifications ou des ajouts aux logiciels et à la documentation et de divulguer tout ou partie des logiciels et de la documentation, sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

11.4 En utilisant ces logiciels, le Client accepte les conditions spécifiques des licences qui s'y rapportent.

Article 12 : Service de médiation pour les Télécommunications

12.1 En cas de plaintes ou litiges de procédure que le Client ne peut régler directement avec Scarlet, il peut à tout moment s'adresser au Service de médiation pour les Télécommunications, Boulevard du Roi Albert II, 8, bte 3, 1000 Bruxelles (tel 02/2230606), avec qui Scarlet a conclu un contrat, comme le prescrit la loi. Celui-ci interviendra en tant que conciliateur et est totalement indépendant de Scarlet.

12.2 Le Client peut, au choix, s'adresser au médiateur francophone ou néerlandophone. Seules les plaintes écrites sont admises. Néanmoins, le Client peut s'adresser oralement au Service de médiation pour les télécommunications afin d'être informé au mieux de ses intérêts.

12.3 Les plaintes ne sont recevables que si le plaignant prouve qu'il a déjà entrepris des démarches préalables auprès de Scarlet. Le Service de médiation pour les télécommunications peut refuser de traiter une plainte si cette dernière se rapporte à des faits qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la plainte. L'examen d'une plainte prend fin en cas de recours devant un tribunal.

Article 13 : Irrecevabilité – Droit applicable -Compétence

13.1 Toute contestation concernant l'exécution ou l'interprétation du Contrat doit être formée par le Client, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance de la cause à la base de l'action.

13.2 Le Contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation seuls les tribunaux belges ordinaires sont compétents.

13.3 Le Client reconnaît que la communication par e-mail/chat entre lui et Scarlet a la force d'une preuve écrite.

Présentation

Scarlet est un fournisseur de services en télécommunication avec un positionnement axé vers les consommateurs sensibles au meilleur rapport prix-performance. Scarlet propose de la téléphonie fixe et mobile, des connexions à Internet et la télévision digitale. En savoir plus

Télécharger l'application scarlet

Contrôlez gratuitement votre consommation scarlet postpaid grâce à votre Smartphone.

Disponible pour iPhone et Android

Cookie policy

Scarlet utilise des cookies pour faciliter et rendre plus agréable votre expérience en ligne sur ce site et afin d’afficher du contenu qui correspondent à vos besoins et préférences. Vous pouvez refuser l’installation de cookies mais dans ce cas certaines parties du site web ne fonctionneront pas ou de manière non optimale. Si vous visitez notre site sans modifier vos paramètres cookies, ces cookies sont présumés acceptés. Plus d’informations sur l’usage des cookies et la possibilité de les bloquer à tout moment sur cookie policy.

Close