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Conditions specifiques relatives au service scarlet internet

Article 1 : Définitions

Activation : Le moment auquel le Service Scarlet Internet est activé. Si le Client fait l'installation du Service Scarlet Internet lui-même, ce moment correspond au moment où l'Opérateur d'accès confirme à Scarlet que le Service Scarlet Internet peut être activé. Si l'installation est faite par Scarlet (ou par un sous-traitant), ce moment correspond au moment où le Client accepte l'installation en signant un bon de livraison ou d'acceptation.

Opérateur d'accès: L'opérateur qui fournit l'accès au Réseau au Client (p.ex. Proximus). Réseau: Le réseau complet et l'infrastructure utilisés par Scarlet pour l'offre et le fonctionnement du Service Scarlet DSL.

Equipement : désigne l'équipement nécessaire à l'achat du Service, en ce compris les logiciels.

Article 2 : Service Scarlet Internet

2.1 Le Service Scarlet Internet est un service de Scarlet qui se charge de connecter l'ordinateur personnel du Client au réseau IP de Scarlet via le réseau de télécommunications de l'Opérateur d'accès.

2.2 Le Client dispose d'une adresse IP dynamique. Scarlet modifiera régulièrement cette adresse IP attribuée au Client reçoit et de nature publique.

2.3 Scarlet Internet est une offre de service conditionnée à un usage privé et personnel du Client. Scarlet Internet ne peut donc pas servir à des fins professionnelles.

2.4 Scarlet se réserve le droit de suspendre le contrat avant le terme et avec effet immédiat en cas de présomption d'utilisation impropre ou professionnelle du service Scarlet Internet.

Article 3 : Etablissement, condition suspensive et durée du Contrat

3.1 Le Contrat est toujours établi à la condition suspensive de l'existence d'une infrastructure opérationnelle complète, en ce compris le réseau de télécommunications et les centraux (téléphoniques) de l'Opérateur d'accès, équipés du point de vue technique pour le Service Scarlet ADSL. Etant donné que la distance entre l'Emplacement du Client et le central téléphonique public auquel le Client est connecté est cruciale pour le bon fonctionnement du Service, Scarlet effectuera également un contrôle de distance. Si la distance entre l'Emplacement du Client et la centrale est trop importante pour garantir une livraison de service et une qualité minimales, Scarlet ne conclura pas le Contrat.

3.2 Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois à dater de l'Activation de Scarlet Internet et est prolongé pour une durée indéterminée, sauf résiliation notifiée par l'une des parties. Le Client peut résilier de manière prématurée un Contrat à durée déterminée. Si le client résilie dans les six premiers mois de son contrat, SCARLET a la faculté d'exiger de plein droit une indemnité de dédit pour rupture anticipée du Contrat. Cette indemnité correspond au total des redevances mensuelles encore dues jusqu'à l'échéance des six premiers mois du Contrat. Cette indemnité n'est pas soumise à la TVA. Si le Client spécifie la date à laquelle il souhaite rompre son contrat, Scarlet essaiera dans la mesure du possible de respecter le délai choisi par le client pour la résiliation dans sa lettre de résiliation, en tenant compte des spécificités techniques.Scarlet envoie au Client une confirmation de la date de fin effective. A défaut de date de fin spécifiée par le Client, le contrat sera résilié moyennant un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation anticipée par le Client, celle-ci doit être notifiée par lettre adressée à Scarlet, service Administration, Boite Postale 10008, B-3570 Alken.

En cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, une indemnité supplémentaire peut être demandée au client ayant reçu, gratuitement ou à un prix inférieur, un produit dont l'obtention était liée à la souscription à un abonnement à durée déterminée. Cette indemnité équivaut au montant restant à courir conformément au tableau d'amortissement reprenant la valeur résiduelle de l'équipement terminal pour chaque mois de la durée du contrat à durée déterminée.

3.3 Les résiliations doivent toujours être écrites (fax, e-mail ou lettre), et doivent être adressées à Scarlet, service Administration. La résiliation doit toujours précéder la date de fin (prématurée).

3.4 Une fois que la résiliation est traitée, et au moment de la déconnexion effective du Service, Scarlet effectuera un avis de paiement final, en tenant compte du coût administratif éventuel pour la résiliation prématurée ainsi que du coût variable éventuel de la dernière période.

Article 4 : Prix – Facturation

4.1 Le prix du Service Scarlet Internet englobe : le coût mensuel fixe (frais d'abonnement) et selon le type d'installation choisi par le Client, les frais d'installation. Les tarifs applicables sont ceux publiés par Scarlet sur www.scarlet.be au moment de la facturation, dont le Client déclare avoir pris connaissance et pour lesquels il marque son accord.

4.2 Le Client reçoit mensuellement de Scarlet un décompte, avec un aperçu des montants redevables. Les frais d'abonnement sont facturés à l'avance sur base mensuelle. Les frais d'installation seront facturés le mois qui suit l'installation. Les factures sont établies à compter de l'Activation.

4.3 Chaque nouvelle installation ou déménagement d'une installation par Scarlet sera facturé(e) sur la base des tarifs d'installation en vigueur à ce moment-là.

Article 5 : Livraison -Installation -Entretien – Adaptation

5.1 En ce qui concerne la fourniture et les délais de livraison des connexions ADSL, Scarlet dépend du réseau de télécommunications de l'Opérateur d'accès et ne peut procéder à la fourniture du Service Scarlet Internet tant que l'Opérateur d'accès ne fournit pas la connexion ADSL nécessaire. Le Client sera cependant informé dans les meilleurs délais du moment prévu pour pouvoir effectuer la livraison du Service Scarlet ADSL. Ce moment est communiquée à titre purement indicatif et le Client ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation en cas de dépassement.

5.2 Pour autant que la fonctionnalité n'en soit pas affectée de manière préjudiciable, Scarlet est autorisée à adapter ou à modifier les spécifications techniques du Service Scarlet ADSL, ou bien à modifier ou à remplacer toute partie constitutive du Réseau sur base duquel Scarlet fournit le Service Scarlet au Client, sans que Scarlet ne puisse en être tenue responsable par le Client d'aucune façon que ce soit. Scarlet mettra tout en oeuvre pour informer le Client de ces adaptations ou modifications et s'efforcera dans la mesure du possible de réduire à un minimum leurs répercussions éventuelles à l'égard du Client.

5.3 Afin de préserver l'intégrité du Réseau et/ou la fourniture du Service Scarlet ADSL, Scarlet est habilitée à tout moment à prendre des mesures et à communiquer au Client toutes les instructions que Scarlet juge utiles en vue de prévenir ou de remédier aux manquements relevés dans le Réseau ou le Service Scarlet ADSL, y compris, mais nullement limité à l'interruption de la fourniture du Service Scarlet ADSL. Le Client appliquera immédiatement l'ensemble des consignes de Scarlet dans ce contexte.

Article 6: Garantie

6.1 Bien que Scarlet mette tout en oeuvre en vue d'assurer une prestation de service optimale, Scarlet ne fournit aucune garantie par rapport à la qualité et à la disponibilité permanente du Service Scarlet ADSL. Ainsi, une interruption temporaire ou une diminution de la capacité par exemple n'engagera pas la responsabilité de Scarlet et ne donnera lieu à aucun paiement d'une indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article 7 : Généralité

7.1 Scarlet met un Helpdesk à la disposition du Client en vue du traitement de questions techniques, administratives ou relatives à la facturation. Les moyens d'accès à ce Helpdesk sont indiqués sur le formulaire de demande, sur le décompte ou sur le site www.scarlet.be. Scarlet consentira des efforts dont on peut raisonnablement supposer qu'ils permettront de résoudre les problèmes du Client. Les autres problèmes, parmi lesquels ceux liés à un produit et/ou à un service fourni par des tiers, ne seront pas pris en charge par le Helpdesk de Scarlet.

7.2 La compatibilité avec le Service Scarlet Internet est garantie pour les modems et les périphériques conformes à la norme la plus actuelle (à titre d'exemple au 01.10.2001: ADSL/PSTN: ANSI T1.413 Issue 2; ADSL/ISDN: ETSI TS 101 388 V1.0.0 (1998-6)) et à l'UNI.

7.3 Le Client accepte que Scarlet puisse se connecter à distance au modem et/ou au routeur du Client en vue de l'exécution d'opérations d'entretien, de configuration ou de contrôle. En cas de besoin, le Client doit autoriser l'accès au personnel de Scarlet au modem et/ou au routeur.

7.4 Si l'installation est effectuée par le Client (Do-It-Yourself), le Client aura confirmé la réception du matériel en bon état, sans vice ni défaut s'il n'a formulé aucune remarque sur le fonctionnement du Service Scarlet Internet et/ou du matériel dans les cinq jours après l'Activation.

7.5 Si le Service Scarlet Internet est fourni sur une ligne qui est en même temps utilisée pour des services de téléphonie vocale, le Client sait et reconnaît que les filtres et les modems utilisés pour le Service Scarlet Internet dépendent du type de ligne téléphonique (PSTN ou ISDN). Il se peut donc que, suite à une modification des services de téléphonie vocale, il faille placer du nouveau matériel chez le Client pour le Service Scarlet ADSL.

7.6 Le Client dispose de e-mail box et adresses e-mail d'une capacité maximale telle que stipulée sur la page produit du site de Scarlet. Si le Client, du fait de son utilisation, dépasse cette capacité, ou ne consulte pas sa messagerie pendant une période de 3 mois, Scarlet est habilitée, sans mise en demeure préalable et sans être redevable de la moindre indemnité, à procéder à la suppression des e-mails ou de la mailbox et tout son contenu.

Article 8 : Extrait des Conditions Générales de Scarlet

(cfr. Relation contractuelle)

8.1 Le Client reconnaît que les documents émanant du Client et dont découlent des obligations (p.ex. conditions d'achat) ne s'appliquent pas au Contrat entre les Parties. (cfr. Prix – Conditions de paiement -Modifications)

8.2 Le Client peut choisir le mode de paiement des montants redevables à Scarlet sur le formulaire de demande:

  1. soit par avis de domiciliation auprès d'une banque belge adressée à Scarlet,
  2. soit par virement bancaire.

8.3

  1. L'imputation se fait au moyen d'un compte électronique que le Client reçoit par e-mail et qu'il peut consulter à tout moment sur mon.scarlet.be.
  2. Sur le formulaire de demande, le Client peut indiquer qu'il désire recevoir une facture (p.ex. en cas de numéro de TVA), qui, dans ce cas, sera envoyée sur papier et consultable sur mon.scarlet.be.
  3. les décomptes et factures contiennent un aperçu des coûts facturés. Si le Client désire en obtenir le détail, il peut le faire en consultant mon.scarlet.be.

8.4 Tous les montants sont payables dans les 15 jours suivant la date du décompte ou dans les 30 jours suivant la date de facturation sauf mention contraire sur le décompte/la facture ou dans les conditions spécifiques au Service.

8.5 En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, Scarlet envoie un avis de rappel au Client défaillant ou au tiers payeur désigné par celui-ci. Les rappels donnent lieu à la facturation de frais administratifs forfaitaires. (7,5 € pour le 1er rappel et 12 € pour le second).

Tout décompte ou facture impayé(e) à l'échéance sera majoré(e), de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts légaux sur le montant dû, calculés sur une base journalière, à partir de l'échéance jusqu'à la réception complète de toutes les sommes dues. Lorsque Scarlet confie la récupération de sa créance à un tiers, un montant forfaitaire de 15% du montant total des factures impayées avec un minimum de 60 € sera porté en compte, outre la répétibilité à charge du Client de l'ensemble des frais d'huissiers et d'avocats, débours et autres dépens nécessités par le défaut ou le retard de paiement. De la même manière, si le Client utilisant le Service à des fins excluant tout caractère professionnel, a une créance vis-à-vis de Scarlet, le Client a droit à ce même montant dans le cas où Scarlet resterait en défaut de donner l'ordre de remboursement, suite à la demande de remboursement faite par le Client.

8.6 Le décompte ou la facture est valablement envoyée par Scarlet respectivement à l'adresse email et à l'adresse postale que le Client a indiquées initialement. A défaut de contestation adressée par lettre recommandée à Scarlet, Boite Postale 10008, B-3570 Alken dans les 30 jours calendriers à dater de la date du décompte/de la facture, le Client accepte le décompte ou la facture de manière irrévocable et inconditionnelle, et le montant concerné est réputé correct. Le Client s'engage à informer immédiatement Scarlet de tout changement d'adresse (et/ou de changement d'établissement bancaire, pour autant qu'une domiciliation est d'application). Le Client met à jour ses données dans mon.scarlet.be.

8.7 Scarlet a le droit de modifier les caractéristiques, les conditions et/ou les tarifs du Contrat et/ou du Service. Les modifications sont notifiées au client par tout moyen approprié (par ex. courrier, fax, e-mail) au plus tard un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client a le droit de résilier le Contrat, t sans amende, au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur des modifications s'il n'accepte pas les modifications, et, en cas d'augmentation des tarifs, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la réception du premier décompte après l'entrée en vigueur des modifications. S'il est mis fin au Contrat, les montants encore dus doivent être payés à la date de fin. Les résiliations doivent être écrites (fax, e-mail ou lettre). Scarlet peut revoir et adapter ses prix, une fois par an, dans le courant du mois de janvier, en fonction de l'indice des prix à la consommation. (cfr. Responsabilité)

8.8 Bien que Scarlet mette tout en oeuvre pour assurer une bonne fourniture de Service, Scarlet ne donne aucune garantie par rapport au fonctionnement du Service. De manière générale, la responsabilité de Scarlet n’est engagée qu’en cas de dol ou de faute grave (c’est-à-dire une violation d’une de ses obligations substantielles) dans son chef ou dans le chef d’un de ses employés.

8.9 Sans préjudice des paragraphes qui suivent, Scarlet est seule responsable vis-à-vis du Client des erreurs commises lors de la fourniture du Service.

D'une manière générale, Scarlet n'est pas responsable de l'utilisation, du Service, ni de sa facturation lorsque celui-ci est offert par des tiers et accessibles par son réseau, ni du contenu des informations qui sont transmises par le Client via le Service à des tiers et vice versa ni de tout abus ou utilisation frauduleuse du Service par le Client ou un tiers. La responsabilité de Scarlet ne peut être engagée en cas de retards ou de manquements dans l'exécution de ses prestations, quand ceux-ci sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa volonté, imprévisibles et qu'elle ne pouvait pas éviter; comme entre autres, les cas de guerre, d'émeutes, de troubles, d'agitation civile, d'actions de la part d'autorités civiles ou militaires, d'embargos, d'explosions, de conflits sociaux (y compris ceux impliquant son personnel), d'inondations, de gel prolongé, d'incendies, d'orages ou faits de tiers.

8.10 En aucun cas, Scarlet ne peut être tenue responsable pour tout dommage indirect ou consécutif possible, tel que toute perte directe ou indirecte du chiffre d'affaires, de bénéfices, personnel excédentaire ou au chômage technique, ou toute provision, même si Scarlet a été mise au courant de l'éventualité d'un tel dommage.

8.11 Dans tous les cas pour lesquels Scarlet est responsable à l'égard du Client (cfr. Article 8.8 susmentionné) sur la base du Contrat, la responsabilité totale de Scarlet sera limitée au plus faible des montants mentionnés ci-après : 2.500 EUROS ou cinquante pour cent (50 %) de l'ensemble des paiements qui ont été effectués, du chef du Contrat, par le Client à Scarlet dans une période de douze (12) mois qui précède le sinistre qui a donné lieu à la responsabilité de Scarlet. (Cfr. Droit applicable – Compétence).

8.12 Le Contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation seuls les tribunaux belges ordinaires sont compétents.

Conditions particulières relative au service Scarlet Internet POCO

Article 1. Facturation électronique

Lors de la conclusion d’un Contrat Scarlet Internet POCO, vous devez nous fournir une adresse e-mail valable et vous marquez votre accord avec le fait que Scarlet vous envoie vos factures, y compris les rappels, par e-mail. La facture électronique ou l’avis de paiement électronique est la seule facture officielle. Vous êtes responsable du téléchargement et de la sauvegarde de vos factures/avis de paiement. Scarlet garde vos factures/avis de paiement à disposition dans l’Espace Client (Mon.Scarlet) sur notre site www.scarlet.be pendant une période de 2 ans. Vous vous engagez à lire régulièrement vos e-mails et à veiller à ce que votre boîte aux lettres électronique dispose d’une capacité suffisante pour recevoir ces messages. Vous veillerez à ce que les e-mails de Scarlet ne soient pas considérés comme spams. Vous informerez immédiatement Scarlet de toute modification de votre adresse e-mail via l’Espace Client. Si Scarlet constate que les e-mails ne peuvent pas être délivrés, elle peut décider unilatéralement de vous transmettre à nouveau vos factures/avis de paiement , y compris les rappels, en version papier par voie postale.

Article 2. Domiciliation

Les montants facturés sont payable uniquement par domiciliation, via un numéro de compte belge.

Article 3. Condition suspensive

Le Service Scarlet Internet POCO est disponible à la condition suspensive qu’aucun travaux d’infrastructure lourds ne soient nécessaires sur votre ligne (pas de SNA). Scarlet s’engage à vous en informer dans les plus brefs délais, sans que ceci ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité dans le chef d’une des parties.

Article 4. Résiliation

Si, pendant la durée du Contrat, nous constatons que vous ne répondez plus à une ou plusieurs des conditions des articles 1et 2, nous pouvons résilier votre Contrat à condition de vous en avertir par e-mail et par courrier au moins 30 jours à l’avance. Si vous vous mettez en ordre endéans les 30 jours, la résiliation n’aura pas lieu.

Présentation

Scarlet est un fournisseur de services en télécommunication avec un positionnement axé vers les consommateurs sensibles au meilleur rapport prix-performance. Scarlet propose de la téléphonie fixe et mobile, des connexions à Internet et la télévision digitale. En savoir plus

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